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SOLDES 2009 : nouvelle réglementation
L'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 des dispositions de l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 modifie le régime juridique des soldes.
Les soldes ont lieu durant des périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
I. les soldes fixes
Il s'agit de deux périodes d'une durée de 5 semaines chacune dont les dates et heures de début ont été fixées par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008.
1. Les soldes d'hiver
Les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; Cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier. Par exception, ces dates sont différentes pour certains départements touristiques ou frontaliers.
2. Les soldes d'été
Les soldes débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin Par exception, ces dates sont différentes pour certains départements touristiques ou frontaliers.
II. Les soldes flottants
Tous les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes qu'ils choisissent librement et qui peuvent être consécutives ou posées une par une. Dans tous les cas elles doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Procédure de déclaration
Par voie informatique
Depuis le 6 février 2009, les commerçants ont la possibilité d'effectuer leur déclaration sous forme électronique . Après s'être enregistré, le commerçant peut remplir sa déclaration en ligne à l'adresse suivante http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/ un mois au moins avant le début de la période de soldes envisagée
Par voie postale
Bien que la télédéclaration doit être privilégiée, chaque établissement, selon son implantation, peut adresser à la DDCCRF, 10 Bd Gaston Doumergue ¿ BP 76315 ¿ 44263 Nantes Cedex 02, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant le début de la période de soldes envisagée.
Le commerçant devra tenir à la disposition des services chargés du contrôle l'avis de réception de sa déclaration.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez également contacter la DDCCRF au 02 40 08 80 40 ou sur le site http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
- Votre contact personnalisé :
Yvan BERLIVET
Tél. : 02 40 44 63 64
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