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Contrôle de certaines ICPE soumises à déclaration - Références réglementaires
Vos installations sont soumises à déclaration, alors vous êtes concernés par de nouvelles obligations de contrôles.
Contrôle de certaines ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) soumises à déclaration
Si vous disposez :
- d'entrepôts de stockages
- de chaudières
- de groupes froid ou de compression
- de cuves de stockage d'hydrocarbures
- de stocks d'emballages
- de produits chimiques et de stations de distribution de carburant
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pour vos installations soumises à déclaration, alors vous êtes concernés par de nouvelles obligations de contrôles.
Certaines catégories d' installations classées soumises à déclaration doivent désormais faire l'objet d'un contrôle périodique obligatoire. Consulter la liste des rubriques soumises à contrôles périodiques.
Ce contrôle est à effectuer par des organismes agréés, selon un nouveau calendrier indiqué dans le décret N°2009-835 du 6 juillet 2009. Il a pour objet de permettre à l'exploitant de s'assurer que ses installations sont en conformité avec les prescriptions réglementaires.
La périodicité de ce contrôle est de 5 ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à 10 ans pour les installations engagées dans un système de management environnemental ou certifiées selon la norme iso 14001.
Pour en savoir plus sur le calendrier d'application, les organismes agrées et accéder la liste des arrêtés de prescriptions générales définissant les points de contrôles.
Références réglementaires
- Article R 511-9 du Code de l'environnement.
- Articles R 512-55 à R 512-66 du Code de l'environnement.
- Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, JO du 3 octobre 2008.
- Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Cliquer ici pour télécharger le décret