| PUBLIC CONCERNE | Sont ressortissants de l'AGEFICE : les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services. Ils doivent être inscrits à l'URSSAF ou RSI en tant que travailleurs indépendants, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE les conjoints collaborateurs dans la mesure où ils sont inscrits sur le K-bis et où ils sont en possession d'une attestation URSSAF/RSI relative à la formation professionnelle continue
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| OBJECTIFS | Avoir l'opportunité de se former ou de former son conjoint collaborateur aux formations prises en charge par l'Agefice
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| BENEFICES ENTREPRISE | Pour les formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue : 1 500 euros par an et par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation (quelle que soit sa durée). Ce plafond de 1 500 euros ne peut donc être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées.
Ce barème est identique pour les remboursements d'actions de formation en faveur des conjoints-collaborateurs. Ils doivent être officiellement déclarés sur le K-bis et en possession d'une attestation URSSAF/RSI (joindre un K-bis de moins de trois mois).
Les enveloppes sont individuelles (un chef d'entreprise ou un conjoint-collaborateur ne peuvent bénéficier d'un cumul d'enveloppes ; elles sont à utiliser séparément).
Pour un couple, le plafond de remboursement sera de 2 x 1 500 euros, à utiliser chacun pour sa quote-part. Le plafond de remboursement par formation sera de 2 x 1 000 euros maximum à utiliser chacun pour sa quote-part.
Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue : rappel (aucun changement n'ayant été apporté) : cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l'action. Le plafond de remboursement est de 1 600 euros maximum pour l'action, par entreprise, (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module (hors secteur Montagne). Il sera déduit de ce montant de 1 600 euros le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l'année.
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| DEMARCHE | - Contacter le point accueil Agefice pour une demande de prise en charge de formation, à faire 3 mois avant le début de la formation
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| DUREE | - Décision de l'Agefice : 3 mois après avoir fait la demande de prise en charge
- Demande de remboursement : elle doit être faite dans les 3 mois maximum suivant la fin effective de la formation. Le remboursement s'effectuera 3 mois après l'envoi du dossier complet
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| CONTACT | Point accueil Agefice, département commerce et tourisme des CCI Nantes St-Nazaire au 02 40 44 61 86
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