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Baisse de ressources fiscales des CCI : une décision qui fragilise les TPE/PME

Développement entreprise - 04 Juillet 2018

Baisse de ressources fiscales des CCI : une décision qui fragilise les TPE/PME

En annonçant une nouvelle baisse drastique des ressources fiscales affectées aux CCI, le gouvernement pénaliserait les TPE/PME et les territoires.

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LES CCI DES PAYS DE LA LOIRE DÉNONCENT UNE DÉCISION GOUVERNEMENTALE QUI FRAGILISE LES TPE/PME ET PÉNALISE LES TERRITOIRES

 

Le gouvernement a annoncé sa volonté de raboter la TFC (*) perçue  par le réseau des CCI, de 100 millions par an, sur les 4 prochaines années. Avec cette position, le gouvernement ne respecte pas sa parole. Surtout, il va fragiliser l’économie de nos territoires en mettant en péril le nécessaire appui aux entreprises. Réunis en assemblée générale  régionale, les présidents des CCI Pays de la Loire sont déjà mobilisés pour participer à l’effort de diminution des dépenses publiques. Face à un arbitrage ministériel brutal, les CCI des Pays de la Loire demandent du temps pour échelonner ces efforts, sans quoi leurs services de proximité aux entreprises seront considérablement abimés. 

 

Plusieurs ministres s’étaient engagés fin 2017, oralement et par écrit, devant la représentation nationale et les partenaires européens à garantir la stabilité des ressources de 2019 à 2022  après une baisse de 150 millions d’euros en 2018. Nous sommes en droit de nous demander ce que valent ces engagements, notamment quand le gouvernement refuse de reconnaître la performance des CCI sur les territoires. 

Les CCI des Pays de la Loire partagent la vision d’une nécessaire baisse des prélèvements obligatoires. A ce titre il faut juste rappeler  que le réseau des CCI Pays de la Loire a déjà largement contribué et participé à cet effort de baisse de la dépense publique. Sur les 5 dernières années c’est la moitié des ressources fiscales des CCI qui a été supprimée. Dans ce contexte budgétaire, dans la région, elles ont dû se séparer  de 150 collaborateurs au prix d’une lourde opération de réorganisation. 

LA PERFORMANCE DES CCI

Avec cet arbitrage annoncé par le Ministre de l’Economie et des Finances, le gouvernement affaiblit ce réseau des CCI chargé de diffuser l’action économique de l’Etat sur les territoires et d’accompagner sa mise en œuvre auprès des entrepreneurs : future loi TPE/PME, future réforme de l’apprentissage et de la formation, etc. 

Pour preuve, 67% des chefs d’entreprises interrogés dans le cadre de la mission IGF, commandée par le même Ministère de l’Economie et des Finances, se déclarent satisfaits des services de la CCI. 

Le gouvernement prend ici le risque de mettre en danger  le premier partenaire de proximité pour les entreprises, un acteur  engagé au quotidien au service de l’économie des territoires.

 

FRAGILISATION DU DÉVELOPPEMENT DES TPE/PME

Avec cette décision gouvernementale, c’est le tissu des TPE/PME de nos territoires, qui sera fragilisé. Or les TPE/PME constituent plus de 90% du tissu entrepreneurial français. Seules les CCI sont aujourd’hui en capacité d’accompagner dans leur développement cette typologie d’entreprises via des dispositifs tels que Dinamic Entreprises qui ont largement fait leur preuve auprès des entrepreneurs. C’est même le cœur de la mission des CCI.

Il est illusoire de penser que ces TPE/PME pourront accéder au même niveau d’accompagnement, et aux mêmes tarifs, auprès d’autres structures, publiques ou privées. La taxe payée par les grandes entreprises permet en effet d’offrir des services aux petites entreprises qui en ont vraiment besoin et qui n’ont pas de ressources internes. Cette égalité de services pour les entreprises doit être préservée pour permettre leur développement. 

Une telle décision  s’inscrit en contradiction avec les objectifs de la loi PACTE (**) qui vise justement à faire grandir les entreprises. 

Or, ne l’oublions pas, c’est bien ce tissu de TPE/PME locales qui crée aujourd’hui l’emploi en France.

RÉALITÉ DES TERRITOIRES

L’objectif ici du gouvernement est purement comptable, et ne prend pas en compte les besoins des entreprises, et encore moins les réalités du terrain qui font que les CCI sont des acteurs économiques de proximité. Cette décision aggravera la fracture territoriale, avec des CCI en milieu rural qui déposeront le bilan, les entreprises se trouvant sur ces territoires se retrouvant alors sans accompagnement. 

UNE CASSE SOCIALE D’ENVERGURE 

Enfin, si cette mesure venait à être confirmée, elle aura inévitablement de sévères conséquences sur l’emploi dans les CCI, les conduisant à engager de nouveaux plans sociaux. Le réseau national des CCI a déjà payé un lourd tribut ces dernières années avec pas moins de 5000 suppressions de postes depuis 5 ans. La décision du gouvernement pourrait conduire à 4000 nouvelles suppressions d’emplois. Dans les CCI des Pays de la Loire, se sont 300 postes, essentiellement dédiés à l’appui et au conseil aux entreprises, qui pourraient être supprimés dans les 4 prochaines années si le gouvernement venait à confirmer sa trajectoire budgétaire. 

 

(*) TFC : Taxe pour Frais de Chambre
(**) Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

 

 

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