CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Actualité

Décembre 2015 : Dernier délai pour l'inscription des auto-entrepreneurs au RCS !

Développement entreprise - 14 Octobre 2015

Décembre 2015 : Dernier délai pour l'inscription des auto-entrepreneurs au RCS !

Depuis le 19 décembre 2014, le régime de l'auto-entrepreneur a été modifié par l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Les entreprises ont jusqu'au 19/12/2015 pour régulariser leur situation.

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

changement du regime de l'auto-entrepreneur

La loi Pinel du 18 juin 2014 applicable au 19 décembre 2014, a modifié le régime de l'auto-entrepreneur en supprimant la dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les auto-entrepreneurs sont désormais des entrepreneurs individuels "micro-entrepreneurs" . Ils bénéficient toujours du régime micro-social simplifié (en lien avec le RSI Régime Social des Indépendants) mais doivent s'inscrire au RCS si leur activité est commerciale, au répertoire des métiers si leur activité est artisanale.

 

Toutes les créations d'entreprises depuis le 19/12/2014 le sont automatiquement, mais ceux qui étaient inscrits avant le 19 décembre 2014 doivent obligatoirement en faire la démarche avant le 19/12/2015.

 

dernier delai : 19 Décembre 2015

Les auto-entrepreneurs qui ne l'auraient pas encore fait, doivent régulariser leur dossier avant le 19 décembre 2015.

Cette modification est simple et gratuite, et peut être effectuée conjointement (ou non) à une modification de situation de l'entreprise.

L'interlocuteur priviligié de cette formalité reste le Centre de Formalités de la CCI si l'activité est commerciale, de la Chambre des métiers si l'activité est artisanale.
 

Ajout à vos favoris

Cette page a été ajoutée à vos favoris dans votre espace personnel.

Recommander à un ami loader

CCI Nantes St-Nazaire

Voir toutes nos implantations
CCI Pays de la Loire
Le site web de la CCI Pays de la Loire  
CCI.FR
Le portail des Chambres de Commerce et d'Industrie