CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Actualité

Marchés Publics : la facturation électronique devient incontournable à partir de 2017 !

Numérique - 28 Novembre 2016

Marchés Publics : la facturation électronique devient incontournable à partir de 2017 !

Pour les collectivités, services de l'Etat ou fournisseurs de l'Etat : la facturation doit progressivement devenir au format électronique !

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

une plateforme de dematerialisation: chorus pro

les services publics poursuivent leur demarche de dématerialisation des factures !

Si depuis 2012, les fournisseurs des administrations de l'Etat ont la possibilité de transmettre des factures dématérialisées, à partir de 2017, tous les établissements publics devront accepter la facture électronique.

Mais parallèllement et progressivement, à l'échéance de 2020, ce sont également les fournisseurs de l'Etat qui devront se préparer à l'obligation de dématérialisation, afin de générer et transmettre leur facture au format numérique !

Une plateforme mise a disposition des entreprises

Pour permettre l'application de la directive européenne relative à la facturation électronique des marchés publics , l'Etat propose une solution mutualisée : le portail  Chorus Pro 2017 !

Cette plateforme en accès internet, remplace l'actuel outil Chorus Factures, et permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques et leur suivi, et ce façon gratuite !

Cette solution permet, de réduire les coûts et les délais de traitement, et de génèrer des gains de productivité tant pour les entreprises que pour l'entité publique, le tout en oeuvrant pour le développement durable.

CONCRETEMENT DANS LA PRATIQUE

 

Pour les services de l'Etat, OBLIGATION d’accepter les factures électroniques, généralisée aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics dès le 1er janvier 2017.

Pour les entreprises ayant remporté un marché public, le passage à la facturation électronique est progressif en fonction de leur taille suivant le rétro-planning suivant :

Janvier 2017 : pour les grandes entreprises (de plus de 5000 salariés) et les personnes publiques,

Janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4999 salariés),

Janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises PME (de 10 à 250 salariés),

Janvier 2020 : pour les très petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés et un CA ou bilan annuel < 2 millions d'euros).

Si vous faites partie de ces catégories d'entreprises, vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire sous la plateforme Chorus Pro pour pouvoir y déposer puis suivre l'avancement de votre facture.

 

 

 

 

Ajout à vos favoris

Cette page a été ajoutée à vos favoris dans votre espace personnel.

Recommander à un ami loader

CCI Nantes St-Nazaire

Voir toutes nos implantations
CCI Pays de la Loire
Le site web de la CCI Pays de la Loire  
CCI.FR
Le portail des Chambres de Commerce et d'Industrie