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Plein Ouest - 21 Janvier 2014

SEPA : les entreprises gagnent un sursis de six mois

Les entreprises ont jusqu'au 1er février 2014 pour se mettre en conformité avec le nouveau format européen de paiement SEPA. Une période de transition de 6 mois leur a néanmoins été accordée.

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Une migration obligatoire

 

C'est une bonne nouvelle pour les entreprises ! Consciente que l'objectif de 100 % des virements et prélèvements au format SEPA  (Single Euro Payments Area) ne pourra être atteint à la date initiale du 1er février 2014, la Commission européenne a proposé l'instauration d'une période transitoire de six mois : « la date butoir pour la migration reste fixée au 1er février 2014, mais les paiements qui ne sont pas effectués au paiement SEPA pourront continuer d'être acceptés jusqu'au 1er août », indiquait le communiqué de presse de la Commission européenne en date du 9 janvier 2014. Un doute subsistait sur sa mise en application, la banque centrale européenne craignant la démobilisation des entreprises à la suite de cette annonce. Mais, selon le quotidien Les Echos, le ministère des Finances a confirmé le 20 janvier « que la proposition de la Commission devrait être adoptée, sans aucun doute avant le mois d’avril et que le texte aura bien une portée rétroactive ».

Un retard inquiétant

Ce sursis est le bienvenu car, à moins d’un mois de la date butoir, l’état de la migration française était jugé alarmant par la Banque de France : moins de 70 % des virements échangés sur le système de paiement de détail français étaient conformes au nouveau format. Quant aux prélèvements, la situation s’avérait encore plus inquiétante : ils ne représentaient que 13 % des volumes totaux de prélèvements échangés… Une migration pourtant impérative pour que les entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille, soient assurées de pouvoir payer leurs salariés, régler leurs fournisseurs et être payées par leurs clients.

Des objectifs louables

 

La standardisation européenne des moyens de paiement via SEPA vise un double objectif : d'abord, renforcer l’efficacité des paiements en raccourcissant les délais et en diminuant les coûts de traitement. Concrètement, les prélèvements et les virements seront ainsi traités en 24h. Le passage à SEPA permet aussi d’unifier le traitement des ordres internationaux et nationaux, facilitant les échanges. Des objectifs louables, mais qui nécessitent un certain nombre d’ajustements techniques de la part des entreprises. Et c’est là que le bât blesse...

Les bons élèves... et les autres

Constatant le besoin d'accompagnement sur le passage à SEPA, certaines banques avaient pris les devants. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (CEBPL), par exemple, a fait le choix depuis décembre de contacter directement les professionnels pour leur proposer un suivi : « tous nos clients devraient donc être passés à SEPA le 20 janvier », estimait ainsi début janvier Patricia Geray, directrice du marché des professionnels à la CEBPL.

Ce qu’il faut faire…

 

Pour tous les autres, la décision de la Commission européenne permet une migration plus sereine en leur donnant encore le temps de mettre en place un plan d'actions. Celui-ci implique de :

  • s’assurer, en contactant leur éditeur de logiciel de gestion ou leur expert-comptable, de la capacité de leur logiciel de trésorerie à gérer les formats de données des ordres de paiement SEPA ;
  • obtenir les coordonnées bancaires de leurs clients fournisseurs au format BIC et IBAN ;
  • vérifier, pour les entreprises qui souhaitent émettre des ordres de prélèvement, leur capacité à conserver les mandats signés par leurs clients débiteurs. Cet archivage peut se faire sous forme papier ou électronique, mais il incombe désormais aux seules entreprises créancières.

 

Consciente du retard pris par nombre d'entreprises, la Banque de France a mis en ligne un site au nom évocateur : www.urgence-sepa.fr. Sur celui-ci, l’internaute peut trouver des informations pratiques pour l’aider dans sa migration.

 

Par Nelly Lambert - Plein Ouest

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

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