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Actualité

normes d'accessibilité

Commerce - 18 Octobre 2016

Votre établissement reçoit du public ? Est-il aux normes d'accessibilité ?

Si tel n'est pas le cas, nous vous invitons à régulariser votre situation plus plus rapidement possible.

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

il n’est pas trop tard pour déposer votre demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).

 

Un décret de mai 2016  prévoit des contrôles et des sanctions dans l'hypothèse où aucune démarche n'a été effectué par l'exploitant, ou éventuellement par le propriétaire de l'établissement.

 

L'application de ce décret sera effective avant la fin de l'année.

 

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer auprès de la mairie de votre commune un agenda d'accessibilité programmée.  Ce dernier vous permet :

L'accès à tout et pour tous

  • d’étaler sur 1 à 3 ans les travaux nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement,
  • de demander éventuellement une dérogation pour un motif technique ou financier,
  • d’éviter la sanction financière pour non-respect des normes d’accessibilité.


Il est à déposer auprès de la mairie de votre commune.

Si votre établissement est aux normes, adressez votre attestation d’accessibilité à la DDTM et à la Commission communale d’accessibilité de votre commune.
 

Quelle que soit votre situation, soyez attentif aux démarchages agressifs et menaçants, ne vous engagez pas, contactez-nous.

 

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