CCI Nantes St-Nazaire
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44105 Nantes Cedex 1

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Environnement, sécurité et réglementation

L'accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP)

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Le décret prévoyant des sanctions a été publié en mai 2016 mais il n’est pas trop tard pour déposer votre demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).

 

 

Cet agenda vous permet :

L'accès à tout et pour tous
•    d’étaler sur 1 à 3 ans les travaux nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement,


•    de demander éventuellement une dérogation pour un motif technique ou financier,


•    d’éviter la sanction financière pour non-respect des normes d’accessibilité.


Il est à déposer auprès de la mairie de votre commune.

Si votre établissement est aux normes, adressez votre attestation d’accessibilité à la DDTM et à la Commission communale d’accessibilité de votre commune.
 

Quelle que soit votre situation, soyez attentif aux démarchages agressifs et menaçants, ne vous engagez pas, contactez-nous.

 

Accessiblité pour tout et à tous

 

 

 

 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur  le site du gouvernement et si nécessaire, votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Ailleurs sur le web

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Le site du gouvernement sur l'accessibilité

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