CCI Nantes St-Nazaire
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Contrats d'apprentissage

Informations Juridiques et Pratiques

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Informez-vous sur la réglementation et les aides publiques à l’apprentissage.

Informations  pratiques sur l’apprentissage en Loire-Atlantique

Contrat d'apprentissage, information juridique et pratiqueRecruter un apprenti avec le Cifam

En accord avec le Conseil Régional, le Cifam (Centre interprofessionnel de formation pour l'artisanat et des métiers) - CFA de la Chambre de Métiers 44 - a mis en place un dossier de "projet de formation", à remplir par le jeune avant même qu'il ait cherché son futur employeur.
A l'issue de cette phase une "fiche entreprise" lui sera remise.
Cette fiche doit être dûment renseignée par son futur employeur et transmise au Cifam afin de pré-inscrire le jeune (attention : seule la signature du contrat par le Cifam vaut inscription définitive).

S'informer sur les aides octroyees

Deux outils en ligne :

Portail de la Région Pays de la Loire 

Simulateur du portail de l'alternance du ministère du travail

 

 

 

Simuler la rémunération de votre apprenti

Portail de la Région Pays de la Loire 

Loi de refondation de l'école

Depuis le 10 juillet 2013, date de publication de la loi (article 56), les jeunes de moins de 15 ans ne peuvent plus entrer en apprentissage.

procedure pour les Apprentis mineurs et les travaux dangereux 

Il est interdit d'exposer les salariés mineurs à des travaux dangereux. La procédure pour déroger à cette interdiction a été simplifiée par décret en 2015. La DIRECCTE met à votre disposition différents supports.

Mode d’emploi du contrat d’apprentissage

 

Le dernier modèle type de contrat d’apprentissage (CERFA FA13) diffusait en 2016 par l’administration (cf. lien suivant), tient compte de certains éléments de réforme intervenus à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014.
Le décret attendu rendant caduc l'usage de l'ancien CERFA n'est toujours pas publié.
 

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