CCI Nantes St-Nazaire
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Ressources humaines Réglementation Juridique Formation continue Formation Droit

Formation Continue - Droit et règlementation

Formation pratique des membres du CSE

Les règles de fonctionnement et d’organisation du CSE

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

Comprendre les enjeux et les missions du rôle d’élu d’un CSE dans ce contexte de réforme
Se repérer dans les différentes dispositions légales récentes
Identifier des axes prioritaires de travail et se fixer des engagements collectifs pour le CSE.

Public

Maîtriser les règles de fonctionnement et d’organisation du CSE
Prérequis :
Connaître les moyens qui permettent d’exercer efficacement le mandat d’élu CSE
Salariés élus du CSE (titulaires ou suppléants).

Dates & lieux

Nantes : 25, 26 février 2019

Nantes : 28, 29 novembre 2019

Programme

MISE EN PLACE ET ATTRIBUTIONS DU CSE - JOUR 1

- Evolution des instances de représentation du personnel
- Timing de mise en place
- Les acteurs de la négociation en entreprise (issu ordonnances septembre 2017)
- Les 4 attributions principales :
….attributions délégués du personnel
(réclamations individuelles et collectives, lien avec l’inspecteur du travail, assistance aux salariés…)
….attributions économiques et professionnelles
(informations et consultations récurrentes et ponctuelles, les avis….)
….attributions santé, sécurité et conditions de Travail
(rôle général, consultations en matière santé et sécurité, enquêtes, inspections, expertises et droit d’alerte)
… attributions sociales et culturelles
(monopole de gestion, bénéficiaires et règles URSSAF)
- Communication du CSE
(obligation de discrétion et de confidentialité, le rapport d’activités et de gestion annuel)

ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE - JOUR 2

- Statut des membres : bureau (secrétaire, secrétaire –adjoint et trésorier = fonctions obligatoires), titulaires/suppléants,
protection spéciale….
- Organisation, réunions et décisions : convocation, ordre du jour, procès-verbal….
- Moyens : d’information, règlement intérieur du CSE, droit de circulation et crédit d’heures, ressources financières (gestion
des 2 budgets), recours aux experts, locaux, responsabilité civile et pénale des élus, délit d’entrave, droit d’alerte
économique et social….
- Rôles et attributions (procédure d’information et de consultation) : Regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17
consultations annuelles obligatoires précédentes (apports loi Rebsamen)
- 1 la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
- 2 la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- 3 la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
la BDES – base de données économiques et sociales introduite par la loi SE du 14 juin 2013, support pour le dialogue social
- Consultations et informations ponctuelles du CSE : restructurations, modifications juridiques ou organisationnelles….

BILAN ET PERSPECTIVES - FIN JOUR 2

- Identification d’axes prioritaires de travail et d’engagements collectifs pour le CSE.
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l'entreprise
Méthodes : Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.

Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...)

TARIFS

625 € net

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2 jours, 14h

625 € net

réf : FEDL1012

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