CCI Nantes St-Nazaire
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Droit Réglementation Juridique Ressources humaines Formation continue Formation

Formation Continue - Gestion des Ressources Humaines

Formation juridique et économique des membres du CE

Exercer efficacement son mandat de membre élus du Comité d'Entreprise

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays e la Loire !

Objectifs

Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice du mandat sur le plan de la législation sociale, de la gestion des budgets du C.E., de la compréhension de l’entreprise et de ses comptes.

Public

Prérequis : aucun

Représentants du personnel nouvellement élus ou réélus.

Dates & lieux

NANTES : 14, 15, 22 juin 2017

NANTES : 7, 14, 15 déc. 2017

SAINT-NAZAIRE : 12, 21, 22 oct. 2017

Programme

L’environnement de l’entreprise

L’environnement juridique : sources du droit du travail, conventions collectives, accords collectifs, jurisprudence

L’environnement administratif : inspection du travail, obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Apports juridiques - nouveautés 2013/2014 /2015 :
loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (dite Rebsamen)

Les différentes instances représentatives du personnel en entreprise et leurs attributions et moyens
délégués du personnel
délégués syndicaux (loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats)
CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail)

Le comité d’entreprise

Statut des membres : bureau, titulaires/suppléants, commissions.
Organisation, réunions et décisions : convocation, ordre du jour, procès-verbal.
Moyens du CE : d’information, règlement intérieur du CE, droit de circulation, crédit d’heures, formation des élus, ressources financières, recours aux experts, protection, locaux, responsabilité civile et pénale, assurances.

Rôles et attributions (procédures d’information et de consultation) : Regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17 consultations annuelles obligatoires précédentes (apports loi Rebsamen)
. 1 la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
. 2 la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
. 3 la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (la BDES base de données économiques et sociales introduite par la loi SE du 14 juin 2013)

Consultations et informations ponctuelles du CE : restructurations, modifications juridiques ou organisationnelles)

Gestion des activités sociales et culturelles : définition, bénéficiaires, budget, régime social et fiscal.

Droit d’alerte du CE

Lecture et compréhension des comptes de l’entreprise

Les obligations comptables de toute entreprise

Le compte de résultat : mesure de l’activité de l’entreprise (charges et produits, amortissements et provisions, les trois types d’opérations)

Le bilan : structure de l’entreprise (actif/passif, emplois/ressources, les grandes masses, les grands équilibres financiers)

Idéalement, en intra-entreprise, la partie 3) sera réalisée en prenant appui sur la liasse fiscale des 2 dernières années de l’entreprise (liasses 1, 2, 3, 4, 8 et 11)

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Intervenant en économie d'entreprise
Méthodes : Apports de connaissances, études de cas concrets, échanges avec les participants, supports de formation.

. Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...)
. Groupe de 4 à 12 personnes

Validation / Certification

Attestation de fin de formation

TARIFS

565 € net

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3 jours, 21h

565 € net

réf : RH12

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