CCI Nantes St-Nazaire
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Développement entreprises Formation

Formation Continue - Immobilier

Négocier efficacement une vente de fonds de commerce

Comment concilier aspects commerciaux et juridiques ?

  • Une sélection de stages pour construire votre parcours de formation !

Objectifs

Réussir la conduite des négociations et avant-contrats entre le vendeur et l’acquéreur :
- En adaptant la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l’activité de l’entreprise ;
- En cernant et analysant les risques et les contraintes juridiques du fonds de commerce vendu ;
- En maitrisant les délais et les différentes étapes de la vente du fonds de commerce.

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en transaction
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Dates & lieux

Nantes : 04/06/2018

St-Nazaire : 08/10/2018

Programme

Adapter la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l’activité de l’entreprise :

2 heures de déontologie
- Les obligations à respecter au regard des particularités du fonds de commerce (autorisations préalables de certaines entités, demande d’agrément, création ou non d’une société pour acquérir le fonds de commerce, stages préalables…)
- La réalisation de contrôles obligatoires et facultatifs et la prise en charge des travaux de mises aux normes en découlant

Cerner et analyser les risques et les contraintes juridiques liés au fonds de commerce vendu au moment des négociations :

- Les points de vigilance à avoir sur certains contrats (bail commercial, contrats de travail, contrats de prêt, contrats intuitu personae, les comptes annuels …)
- La négociation du transfert de certains contrats (contrats de location longue-durée, co

Maitriser les délais et les étapes essentielles de la vente du fonds de commerce :

- Les négociations et les contrats préparant la vente du fonds de commerce (offre d’achat, lettre d’intention…)
- Le compromis de vente (mentions obligatoires, principales conditions suspensives et formalités à accomplir)
- L’acte réitératif constat
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Avocate
Méthodes : Formation en face à face pédagogique avec alternance d'apports théoriques et de cas
pratiques, QCM, mises en situation, exercices d’application…

Validation / Certification

Attestation de fin de formation

TARIFS

350 € net

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1 jour, 7 heures

350 € net

réf : FESI1013

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