CCI Nantes St-Nazaire
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44105 Nantes Cedex 1

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Développement commercial Formation Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Notions de charges récupérables et réparations locatives

Comprendre la loi et les apports de la jurisprudence

Objectifs

Savoir déterminer les charges et réparations locatives
Minimiser le risque de contentieux
Se servir des apports de la jurisprudence
Pré-requis : notions en gestion locative

Public

Gestionnaires locatifs, assistantes, conseillers location

Dates & lieux

Nantes : 08-juin-18

St-Nazaire : 06-sept-18

Programme

MATIN

Test de positionnement
Les charges récupérables ( le cadre légal et réglementaire)
- Hors champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ( bail code civil)
- Les charges récupérables dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : mise à jour loi ALUR
- Etude du cadre légal et des principaux postes du décret du 26 aout 1987
La jurisprudence
- Le contentieux
- Questions réponses sur les différents contentieux
- Exercices pratiques sur la régularisation des charges

APRES-MIDI

La notion de réparations locatives (cadre légal et réglementaire)
- Décret du 26/08/ 1987 : les difficultés d’interprétation
- Notion de vétusté et d’usage
- Les postes principaux du décret
La jurisprudence
- Les critères retenus par les tribunaux
- Questions réponses sur les différents contentieux
Comment s’organiser à la sortie du locataire
Test de validation

La notion d'entretien locatif

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes : Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires

Validation / Certification

Attestation de formation

TARIFS

350 € net

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1 jour, 7h

350 € net

réf : FESI1006

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