CCI Nantes St-Nazaire
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16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Formation Continue - Secteur immobilier

Comprendre le bail commercial

Les clauses du bail, son renouvellement, sa valeur locative, le loyer du bail, la cession du bail...

Objectifs

.Appréhender les mécanismes du bail commercial.
.Connaître les règles spécifiques en ce qui concerne notamment les obligations des parties et la durée du bail et son renouvellement
.Connaître les nouvelles dispositions (loi du 18 juin 2014, autres textes, jurisprudence..)
Faire la distinction avec le bail courte durée et le bail professionnel

Public

Locataire des murs de votre local commercial vous souhaitez mieux connaître cette réglementation très particulière afin de faire respecter vos droits et connaître vos obligations

Dates & lieux

SAINT-NAZAIRE : La roche sur yon : 17-mai 2018

Programme

La conclusion du bail commercial

La formation du contrat et son contenu
La durée du bail
Les effets du bail : obligations des parties
Le bail dérogatoire de 3 ans

Le loyer du bail commercial

Le loyer initial
La valeur locative
La révision du loyer
Les nouvelles règles concernant la fixation du loyer déplafonné

Le déroulement du bail

La cession du bail
La location – gérance
La garantie du cédant en cas de cession du fond

La fin du bail

Le renouvellement du bail
La résiliation du bail
L'allègement du formalisme

le règlement des litiges

La médiation pour régler rapidement les litiges
Le rôle et le fonctionnement de la commission de conciliation

Bail professionnel et bail courte durée

L’actualité du bail commercial : évolutions réglementaires, jurisprudence

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Avocat spécialisé en droit immobilier et bail commercial
Méthodes : Apports de connaissances, échanges avec le groupe. Travaux à partir des cas concrets
apportés par les participants et le formateur.

TARIFS

350 € net

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1 jour, 7h

350 € net

réf : SI14

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