CCI Nantes St-Nazaire
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Développement entreprises Formation continue Formation

Formation Continue - Secteur immobilier

Le mandat et les situations particulières

Sécurisez le mandat et la négociation !

Objectifs

Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat
Sécuriser le mandat et la négociation

Public

Négociatrices et négociateurs, sans condition d’expérience

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Dates & lieux

NANTES : 9 avril 2018

SAINT-NAZAIRE : La roche sur yon 22-mai 2018

SAINT-NAZAIRE : 22-oct.2018

Programme

Matin

Test de positionnement
- L’impact des situations personnelles sur le mandat
- Indivision, concubinage, PACS, mariage
- La détermination de la qualité de propriétaire du bien
- L’acte de propriété
- La vérification de l’origine des fonds
- Le cas particulier du bien dépendant d’une succession
- Démembrement de propriété, droits de l’usufruitier

Après-midi

- Le cas de la vente d’un bien reçu par donation ou testament
- Les atteintes à la réserve héréditaire
- Les revendications des autres bénéficiaires
- La question de la capacité des parties
- Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle
- L’impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l’acquéreur
- La question de la personne morale

Test de validation
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnels de l'immobilier
Méthodes : Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires

Groupe de 3 à 11 personnes

Validation / Certification

Attestation de formation

TARIFS

350 € net par personne

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1 jour, 7h

350 € net

réf : SI05

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