CCI Nantes St-Nazaire
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16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Formation Continue - Secteur immobilier

Mise à jour des lois Alur, Hamon, Macron

Eviter les pièges, Sécuriser vos commissions

Objectifs

Eviter les pièges, Sécuriser vos mandats pour garantir vos commissions
Maitriser le cadre légal de l’exercice des activités de Transaction

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Dates & lieux

SAINT-NAZAIRE : 11 septembre 2017

NANTES : 9 novembre 2017

Programme

Evolution de la loi Hoguet : l'agent immobilier et son statut de profession réglementée

Quizz d’évaluation

Code de déontologie : les obligations de non-discrimination - Les obligations du code monétaire et financier : lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme - les obligations en matière d’éthique professionnelle

Le statut des mandataires et agents commerciaux : assurance personnelle et RSAC

L'obligation de formation continue : champ d’application

L'information précontractuelle des c

Le bien en copropriété : obligations particulières d’information de l’acquéreur

Le bien vendu avec un locataire en place : date et effet du congé

Loi HAMON et MACRON : Notion de contrat "hors établissement" - délai de rétractation sur mandat

Les nouvelles précautions sur les Mandats : engagements de l'agence - durée - exécution

La valeur juridique du bon de visite

Les possibilités de dématérialisation des mandats : "mandat numéri

Quizz de validation

 
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes :

1 heure sur le code de déontologie
Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires
Quizz de début et de fin de formation

Groupe de 3 à 11 personnes


Validation / Certification

Attestation de formation

TARIFS

350 € net par personne

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1 jour, 7h

350 € net

réf : SI01

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