CCI Nantes St-Nazaire
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16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
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Obtenir une carte professionnelle pour les activités immobilières

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Les professions immobilières sont des activités règlementées. Elles nécessitent la détention d'une carte professionnelle.

RAPPEL DU CONTEXTE RèGLEMENTAIRE

MODIFICATION DE LA LOI HOGUET

Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi  Hoguet.

Le décret 2015-702 du 19 juin 2015, modifie la loi Hoguet et donne, à partir du 1er juillet 2015, la compétence de l'instruction et délivrance des documents officiels, à la présidence de la Chambre de Commerce et d'Industrie et non plus au Préfet de Département.

 

Désormais, CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI et consultable sur le présent site www.professionnels-immobilier.cci.fr accessible à tous.

Le décret précise également que la durée d'une carte professionnelle passe de 10 à 3 ans, et devient payante.

En fonction de votre activité et situation, vous pouvez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires.

Ces documents sont obligatoires.

 

obligation de formation dans le cadre d'un renouvellement

 

Le décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 sur l'obligation pour les professionnels de l'immobilier, au moment du renouvellement de leur carte professionnelle, de justifier d'une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42h au cours des 3 années consécutives d'exercice).

 

Ce decret est applicable depuis le 1er avril 2016 mais prévoit une phase transitoire de mise en application progressive. Aussi, les titulaires d'une carte expirant :

  • entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 devront justifier d'une formation minimale de 14 heures,
  • entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 devront justifier d'une formation minimale de 28 heures.

 

LES ACTIVITÉS CONCERNÉES ou exclues

  • Les activités soumises à la loi Hoguet sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.
  • Les activités exclues sont celles de promoteur immobilier, de marchand de biens, d’expert immobilier, d’expert agricole et foncier, d’expert forestier et de diagnostiqueur immobilier.

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR ?

 

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la  société personne morale).

 

Attention : pour les cartes arrivant à échéance en 2017, vous devrez justifier d'une formation minimale de 14 heures.

 

Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement

 

L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle

 

Télécharger vos imprimés (attention : aucun imprimé ne sera remis par le CFE)

à QUEL MOMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE ?

VOUS DEVEZ procéder en 2 étapes :

 

1ère étape :

  • Faire valider par la CCI que vous répondez aux conditions requises d'aptitude professionnelle (diplôme et expérience) et de moralité (capacité d'exercer une activité de la loi Hoguet) - conformément aux fiches explicatives ci dessus.
  • Votre demande de validation est à adresser par mail à : agentimmo@nantesstnazaire.cci.fr

 

Contrôle de votre aptitude professionnelle

Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.

 

2° étape :

  • Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
  • Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
  • Et transmettre votre dossier au CFE par courrier.

 

IMPORTANT : Vous n'avez pas à fournir la carte "cartonnée" (ancien modèle). Celle-ci n'existe plus !

 

Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement.

VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIé : LE CENTRE DE FORMALITéS DES ENTREPRISES

 

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui :

  • du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise  Individuelle)
  • du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société)

 

Tout dossier doit être transmis uniquement par courrier à :

CCI Nantes St-Nazaire

Centre de Formalités des Entreprises

16 Quai Ernest Renaud – Centre des Salorges

CS90517

44105 Nantes Cedex 4

 

 

 

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