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Linda Werner, juriste en droit des affaires et droit du travail intervenant à la CCI Nantes St-Nazaire

Publié le 12/01/2017 - Par Magali Le Clanche

Dès ce mois-ci, de nombreuses dispositions de la loi El Khomri entrent en vigueur. Pour en connaître les effets sur la vie de l’entreprise, et acquérir un bagage juridique minimum, la Chambre de commerce et d’industrie propose des formations adaptées. Questions à Linda Werner, juriste en droit des affaires et droit du travail intervenant à la CCI.

Linda Werner, juriste en droit des affaires et droit du travail intervenant à la CCI Nantes St-Nazaire

Alors que la loi Travail fait son entrée dans les entreprises, pourquoi est-ce le moment de se former ?

La loi El Khomri ou « loi Travail » modifie profondément le Code du travail en touchant notamment à des thèmes très variés et aussi différents que la négociation collective, le temps de travail, le licenciement économique, le droit à la déconnexion. Contrairement aux pratiques antérieures qui consistaient à faire de grandes lois monothématiques auxquelles étaient habituées les entreprises, la loi El Khomri vise de multiples domaines, dont les effets vont se décliner sur plusieurs années au sein des entreprises. D’où l’intérêt de se former rapidement à ces grands changements, avant d'être dépassé.

 

En quoi s’agit-il d’un profond bouleversement ?

Par exemple, parmi d’autres changements majeurs, la loi Travail instaure une nouvelle hiérarchie entre les règles. Avec trois grands points, que les chefs d’entreprise doivent connaître. Il y a d’abord un socle de règles applicables sans qu’il soit possible d’y déroger. Il s’agit en somme de règles de base obligatoires.
A ce socle s’ajoute, et c’est le deuxième point, une base conventionnelle de règles, que l’entrepreneur pourra négocier lui-même soit en accord d’entreprise, soit en accord de branche. Depuis la loi El Khomri, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Enfin, et c’est le troisième point, à défaut d’accord de ce type, la loi vient poser des règles supplétives c’est-à-dire des règles qui s’appliqueront, s’il n’y a pas eu de négociation collective. Les entreprises doivent donc absolument connaître les modalités de conclusion de ces accords, eux aussi remaniés par la loi.  

 

Cette nouvelle hiérarchie des règles est-elle une avancée ?

Sur six grands points, parmi lesquels l’aménagement du temps de travail, la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ou encore les congés, la loi est assouplie au profit de la négociation collective. Elle donne donc à l’entreprise, quelle que soit sa taille, une liberté nouvelle pour négocier. Cela permet aux entreprises de définir leurs propres règles en accord avec leurs représentants du personnel et ceci, si elles ne veulent pas se voir imposer les fameuses règles supplétives. Il est important d’en avoir conscience, en identifiant les domaines d’actions possibles.

C’est ce que permet la formation, dispensée au sein de la Chambre de commerce ?

Oui, mais pas seulement. Outre les clés de compréhension apportées sur la loi Travail, il s’agit de sensibiliser plus largement nos publics à l’environnement juridique de l’entreprise. Il est de l’intérêt des dirigeants d’avoir conscience de l’utilité, pour eux, de connaître a minima les règles juridiques applicables au quotidien. Lors des formations, ils sont d’ailleurs surpris de constater que le droit est présent partout, à chaque niveau de l’entreprise et qu’il est possible de s’en faire un allié. 


Quel intérêt de se former précisément à la CCI ?

Ne s’adressant pas à des juristes, ses formations professionnelles visent à poser des bases solides, à clarifier des éléments complexes de l’environnement juridique de l’entreprise et surtout à rendre opérationnel ce qui a été compris en formation.  
Face à l’inflation législative, les chefs d’entreprise s’y retrouvent de moins en moins et y voient une complexité croissante. Ils font donc très souvent appel à des cabinets d’avocats ou à des juristes. Or, ils dialogueront beaucoup mieux avec ces spécialistes s’ils possèdent une bonne base de connaissances, acquises lors de formations avec un intervenant pédagogue. Il ne s’agit surtout pas de maîtriser la théorie juridique dans les détails mais bien de la rendre applicable au quotidien. C’est le pari qu’a fait la CCI.


Qu’en retirent, au final, ceux qui suivent ces formations ?

Quelques formations de quelques jours par an permettent aux acteurs et actrices de l’entreprise, concernés de près ou de loin par le droit du travail, d’acquérir le strict nécessaire de bagage juridique. C’est ce qui fera d’eux des interlocuteurs avertis et reconnus, tant en interne face à leurs collaborateurs, qu’en externe face à toute personne.    

 

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Focus sur 5 mesures-clés

Comportant différentes mesures phare, la loi Travail fait bouger les lignes au sein des entreprises. Avec des avancées pour les employeurs et leurs salariés. Illustration via quelques-unes de ces mesures :

  • Négociation collective : la loi renforce le poids des accords d’entreprise, en donnant une place centrale à la négociation collective. Les « accords majoritaires » doivent progressivement devenir la règle au niveau de l’entreprise.
  • Temps de travail : astreinte, heures supplémentaires, modulation du temps de travail… La loi prévoit de laisser plus de souplesse aux entreprises via la conclusion d’accords d’entreprise dérogatoires à l’accord de branche ou à la loi.
  • Droit à la déconnexion : les entreprises ont le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Objectif : assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
  • Licenciement économique : la loi précise la définition du motif économique du licenciement pour rendre plus claires les règles applicables dans les entreprises. Parmi ces motifs figurent la cessation d’activité de l’entreprise, une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ou une dégradation importante de la trésorerie.
  • Modernisation de la médecine du travail : la loi positionne les médecins du travail comme les acteurs centraux et incontournables de la prévention des risques professionnels. Le principe, selon lequel « tout travailleur bénéficie d’un suivi individuel de son état de santé », est introduit et sanctuarisé pour la première fois dans la loi.


(Source : travail-emploi.gouv.fr)
 

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