- L’objectif : rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer, par un logiciel frauduleux, des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité de l’entreprise.
- Qui est concerné : toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.
Les micro-entrepreneurs sont concernés comme les entreprises en franchise en base de TVA.
- La certification : le logiciel doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.
Lorsqu’un logiciel est certifié conforme, la catégorie du produit, le numéro de certificat, ainsi que la signature électronique unique figurent sur le ticket de caisse.
Si le logiciel utilisé a été développé par l’entreprise utilisatrice, elle doit le faire certifier.
- L’attestation : l’attestation individuelle de l’éditeur doit être délivrée nominativement à l’entreprise utilisatrice. Elle doit être conforme à un modèle fixé par l’Administration (modèle à télécharger).
- La sanction : en cas de contrôle, l’absence de certificat ou d’attestation est soumise à une amende de 7 500 €. Cette amende n’est pas appliquée si, dans les 30 jours, l’entreprise fournit le justificatif demandé. Lorsqu’elle est appliquée, l’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
A noter que selon le logiciel utilisé, l’entreprise peut se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de ce logiciel, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de son achat.
Rappel : l’établissement d’un document frauduleux est un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
