les mesures prises par l’Etat à destination des entreprises et des commerçants impactés par les mouvements sociaux
Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations… ?
- Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)
Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par les mouvements sociaux qui en font la demande.
Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des entreprises de rattachement.
- Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.)
Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai pour le paiement des cotisations dues au titre du mois de décembre 2019. Ces délais ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.
En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.
- Faire face à des difficultés financières : la CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
a) Qui saisit la CCSF ?
- Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
- Ou le mandataire ad hoc.
b) Conditions de recevabilité de la saisine
- Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
c) Nature et montant des dettes
- Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles -à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
- Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
d) Quelle CCSF est compétente ?
- En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
- La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Consultez l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF de votre département pour identifier votre CCSF.
e) Comment constituer son dossier ?
- Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
- Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
- Obtenir des délais ou une remise gracieuse de créances fiscales
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux mouvements sociaux, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse
Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?
- Vous rencontrez des difficultés avec votre banque : la médiation du crédit
La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.
Consultez le site de la médiation du crédit
- Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance
Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %.
Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.
Consultez le site de Bpifrance / Contact Bpifrance
Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?
- Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.
Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).
Consultez le site du Ministère du Travail
Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs... ?
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Contactez le médiateur des entreprises
Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans vos démarches ?
Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent unique de la DIRECCTE de votre région.
Pour les Pays de la Loire :
- mail : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr
- Tel : 02 53 46 79 69
