CCI Nantes St-Nazaire
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Actualité

Développement entreprise - 09 Février 2017

Agents immobiliers : la formation continue devient obligatoire !

Lors du renouvellement de sa carte professionnelle, l'agent immobilier devra justifier d'avoir suivi une formation continue.

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RAPPEL REGLEMENTAIRE

Selon le décret du 19 juin 2015, validant la loi 2014-366 dite loi ALUR modifiant la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet), la compétence de la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières est désormais au Président de la Chambre de Commerce Territoriale et non plus au Préfet du Département.

 

Le Décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 sur l'obligation de formation des titulaires de cartes, directeurs d'établissements et tous les collaborateurs travaillant pour le compte d'une agence immobilière.

 

Ce décret paru au journal officiel du 21 février 2016, oblige les professionnels de l'immobilier, à justifier d'une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42h au cours des 3 années consécutives d'exercice) afin de pouvoir obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle.

Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2016.

QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE OBLIGATION ?

 

Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier, les directeurs d'établissements, de succursales, d'une agence, d'un bureau mais également les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation devront suivre une formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier.

COMMENT CA SE PASSE désormais POUR UN RENOUVELLEMENT DE CARTE  ?

 

Le décret, applicable depuis le 1er avril 2016,  prévoit néanmoins une phase transitoire de mise en application progressive. En effet, les titulaires d'une carte expirant :

entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 devront justifier d'une formation minimale de 14 heures,

entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 devront justifier d'une formation minimale de 28 heures.

 

Le renouvellement de votre carte professionnelle sera alors possible uniquement si vous présentez à la CCI qui instruit votre dossier, une attestation de formation, délivrée par un organisme de formation enregistré et légalement établi en Union européenne.

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Cette obligation de formation est aussi l'opportunité pour prendre du recul sur ses pratiques professionnelles et renforcer ses compétences. Une dizaine de stages sont proposés sur Nantes et St-Nazaire aux professionnels de l'immobilier. Dès 2016, plus de 50 agents ont été déjà bénéficié de ces formations avec des financements AGEFICE ou AGEFOS PME.

Quand renouveler votre carte ?

 

Date de délivrance de la carteDurée de validitéDate de renouvellementNombre d'heures de formation à justifier
Entre le 1er avril 200610 ansEntre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016Aucune
Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 200710 ansEntre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 201714h minimum
Entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 200810 ansEntre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 201828h minimum
Entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 20153 ans à compter du 1er juillet 2015Avant le 30 juin 201828h minimum
Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 20153 ansEntre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 201828h
A compter du 1er janvier 20163 ans A partir du 1er janvier 201942h

 

DES FORMATIONS DEDIEES

 

L'équipe formation de la CCI Nantes St-Nazaire a construit une offre de formations spécifiques au secteur de l'immobilier, dans les domaines de la transaction, de la gestion, du syndic ... Retouvrez l'ensemble des fomations inter entreprises dans la boutique formation continue .

 

La CCI Nantes St-Nazaire accompagne aussi les agents immobiliers souhaitant obtenir la validation d’un diplôme Bac+3 en s’appuyant sur le titre Niveau II Responsable de Développement Commercial.

 
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