Une simplification de la procédure applicable à compter du 2 mai 2015
La procédure pour déroger à cette interdiction vient d'être simplifiée par décret, publié au JO du 19 avril : les employeurs peuvent déroger à cette interdiction en établissant une déclaration auprès de l'Inspection du Travail depuis le 2 mai 2015.
Le système de demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l’Inspection du Travail
La déclaration doit préciser :
- le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les formations professionnelles assurées ;
- les lieux de formation ;
- les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux ;
- la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux.
L’entreprise doit tenir à disposition de l’Inspecteur du Travail, les informations relatives :
- aux prénoms, nom et date de naissance de l’apprenti(e) ;
- à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation ;
- à l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
- à l'information et la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
- aux noms et fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux.
La déclaration de dérogation devra être renouvelée tous les 3 ans
A ce jour, il n’existe pas de déclaration de dérogation type.
Les engagements préalables de l’entreprise restent les mêmes :
- avoir procédé à l'évaluation préalable des risques existants à l'affectation des salariés à leurs postes de travail ;
- avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
- avant toute affectation du jeune à ces travaux, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ; et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
- assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
- avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude.
