CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Actualité

Apprentis mineurs et travaux dangereux

Formation - 04 Mai 2015

Apprentis mineurs et travaux dangereux : une nouvelle procédure

Il est interdit d'exposer les salariés mineurs à des travaux dangereux. La procédure pour déroger à cette interdiction vient toutefois d'être simplifiée par décret.

24h pour vous repondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Une simplification de la procédure applicable à compter du 2 mai 2015

 

La procédure pour déroger à cette interdiction vient d'être simplifiée par décret, publié au JO du 19 avril : les employeurs peuvent déroger à cette interdiction en établissant une déclaration auprès de l'Inspection du Travail depuis le 2 mai 2015.

Le système de demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l’Inspection du Travail


La déclaration doit préciser :

  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • les formations professionnelles assurées ;
  • les lieux de formation ;
  • les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux ;
  • la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux.


L’entreprise doit tenir à disposition de l’Inspecteur du Travail, les informations relatives :

  • aux prénoms, nom et date de naissance de l’apprenti(e) ;
  • à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation ;
  • à l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
  • à l'information et la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
  • aux noms et fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux.

La déclaration de dérogation devra être renouvelée tous les 3 ans

 

A ce jour, il n’existe pas de déclaration de dérogation type.

 

Les engagements préalables de l’entreprise restent les mêmes :

  • avoir procédé à l'évaluation préalable des risques existants à l'affectation des salariés à leurs postes de travail ;
  • avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
  • avant toute affectation du jeune à ces travaux, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ; et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; 
  • assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
  • avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude.
 

Ajout à vos favoris

Cette page a été ajoutée à vos favoris dans votre espace personnel.

Recommander à un ami loader