CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Actualité

Apprentis mineurs et travaux dangereux

Formation - 04 Mai 2015

Apprentis mineurs et travaux dangereux : une nouvelle procédure

Il est interdit d'exposer les salariés mineurs à des travaux dangereux. La procédure pour déroger à cette interdiction vient toutefois d'être simplifiée par décret.

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Une simplification de la procédure applicable à compter du 2 mai 2015

 

La procédure pour déroger à cette interdiction vient d'être simplifiée par décret, publié au JO du 19 avril : les employeurs peuvent déroger à cette interdiction en établissant une déclaration auprès de l'Inspection du Travail depuis le 2 mai 2015.

Le système de demande d’autorisation auprès de l’Inspection du travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l’Inspection du Travail


La déclaration doit préciser :

  • le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • les formations professionnelles assurées ;
  • les lieux de formation ;
  • les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines dangereuses dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux ;
  • la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux.


L’entreprise doit tenir à disposition de l’Inspecteur du Travail, les informations relatives :

  • aux prénoms, nom et date de naissance de l’apprenti(e) ;
  • à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation ;
  • à l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
  • à l'information et la formation à la sécurité dispensées au jeune ;
  • aux noms et fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux.

La déclaration de dérogation devra être renouvelée tous les 3 ans

 

A ce jour, il n’existe pas de déclaration de dérogation type.

 

Les engagements préalables de l’entreprise restent les mêmes :

  • avoir procédé à l'évaluation préalable des risques existants à l'affectation des salariés à leurs postes de travail ;
  • avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention nécessaires ;
  • avant toute affectation du jeune à ces travaux, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier ; et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; 
  • assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;
  • avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude.
 

Ajout à vos favoris

Cette page a été ajoutée à vos favoris dans votre espace personnel.

Recommander à un ami loader

 

 

Close

La CCI Nantes St-Nazaire à votre écoute... différemment.

Dans le cadre des mesures de confinement prises pour enrayer l'épidémie de Coronavirus, nous ne sommes plus en mesure d'accueillir physiquement nos visiteurs.

Toutes nos équipes sont désormais en télétravail et restent à votre écoute pour répondre à vos besoins et problématiques.

Pour toutes questions relatives au Coronavirus, nous vous invitons à nous appeler au 02.40.44.6001

Pour tout autre sujet, contactez-nous au 02.40.44.6000

Vous pouvez également consulter notre site : NantesStNazaire.cci.fr

Nous restons mobilisés à vos côtés pour traverser cette période délicate. N'hésitez pas à nous contacter.