Changement de regime pour l'AUTO-ENTREPRENEUR
La loi Pinel du 18 Juin 2014, applicable au 19 décembre 2014, modifie le régime de l'auto-entrepreneur en supprimant la dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Conséquence directe de cette modification, l'inscription auprès du RCS si l'activité est commerciale,ou auprès du Répertoire des métiers si l'activité est artisanale, devient obligatoire pour toutes les immatriculations effectuées après le 19 décembre 2014.
Le créateurs d'entreprise pourra toujours bénéficier du régime micro-social simplifié (en lien avec le RSI Régime Social des Indépendants) et d'une fiscalité allégée à laquelle l'auto-entrepreneur était soumis. En référence donc à ce régime social, ces entrepreneurs deviennent des Micro- Entrepreneurs !
Concernant les auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014, ils ont jusqu'au 19 décembre 2015 pour se mettre en conformité à cette loi, et déclarer leur immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
