LE PRINCIPE
Ce dispositif public de réassurance consiste en un partage des risques entre les assureurs-crédit et l’Etat, depuis le début du confinement et jusqu’à la fin de l’année.
L’Etat supportera 75% des sinistres des assureurs-crédit qui, de leur côté, transfèreront 75% de leurs primes à l’Etat et couvriront les sinistres subis à hauteur de 25%.
Ce dispositif engage l’ensemble des assureurs-crédit à maintenir globalement leurs couvertures jusqu’au 31 décembre 2020 et à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés selon un échéancier défini par l’Etat, en fonction de la classe de risque de l’acheteur (les acheteurs en situation de défaut de paiement restent exclus de ce nouveau dispositif étatique).
Des actions de prévention des risques au cas par cas seront toujours possibles en cas de détérioration de la situation des acheteurs, de façon à continuer d’apporter aux entreprises qui sont assurées crédit, les éclairages nécessaires au management de leurs risques à l’égard de leurs partenaires commerciaux.
Un transfert progressif vers le dispositif CAP/CAP+ sera alors possible et cadencé dans le temps.
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