QU'EST-CE-QUE-C'EST ?
La Contribution foncière des entreprises (CFE) est une contribution économique territoriale (avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE), basée sur les biens soumis à la taxe foncière et versée à chaque commune où l'entreprise dispose de locaux ou terrains.
L'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est constituée de plusieurs composantes et concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
LES ENTREPRISES CONCERNÉES
Toutes les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée doivent s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette taxe est due, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d’imposition.
Elle est perçue pour les entreprises exerçant une activité au 1er janvier de l'année en cours.
Les entreprises nouvellement créées n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
CALCUL ET PAIEMENT DE LA CFE
Le montant de la CFE est avant tout déterminé en délibération de la Commune ou de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur lequel l'entreprise dispose de biens.
La CFE peut être calculée au regard de la valeur locative des biens immobiliers ou en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
L'entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions, peut être exonérée de cette taxe.
LES FORMALITÉS À EFFECTUER
GESTION DU COMPTE FISCAL
La CFE et l'IFER sont entièrement gérées via le compte fiscal de l'entreprise.
Pour les entreprises déjà soumises à l'imposition, les avis ne sont plus adressés par voie postale mais sont consultables dans l'espace professionnel.
Le paiement de la CFE 2015 et de l'IFER sont à effectuer au plus tard le 15 décembre (déduction faite de l'éventuel acompte du 15 juin).
Le paiement doit être effectué en ligne sur le site
www.impots.gouv.fr
Pour les nouvelles sociétés, la déclaration initiale contenant les éléments constitutifs de l'imposition 2016 doit être effectuée avant le 30 novembre 2015 via le compte fiscal de l'entreprise.
Pour plus d'informations, retrouvez toutes les démarches sur le site du
service public, ainsi que sur celui des services de
l'administration fiscale.
