CCI Nantes St-Nazaire
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Commerce - 12 Mars 2021

COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX : Nouveau régime déclaratif

Le cadre réglementaire évolue pour les courtiers en vin et spiritueux. Il instaure en particulier un nouveau régime déclaratif. Ce nouveau dispositif a été confiée aux CCI du fait de leur proximité avec les

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UN RÉGIME DÉCLARATIF DANS LE CADRE D’UN REGISTRE NATIONAL GÉRÉ PAR LES CCI

Les courtiers en vins et spiritueux dits "de campagne" sont des professionnels qui, dans les régions de production, et moyennant rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec des négociants.
 
Alors que l'exercice de la profession était conditionné à l'obtention d'une carte professionnelle, le décret du 13 octobre 2020 a modifié la réglementation en vigueur.
Le nouveau cadre réglementaire instaure un régime déclaratif soumis à conditions. Ce nouveau dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l'activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français. La gestion de ce dispositif a été confiée aux CCI du fait de leur proximité avec les entreprises. 

L'ACTIVITÉ DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX NÉCESSITE DORÉNAVANT DE REMPLIR TROIS CONDITIONS

  • accomplir un stage de six mois minimum dans la filière viti-vinicole, ou/soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ou/soit justifier d'une expérience professionnelle de six mois minimum sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole
  • réussir un examen organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie : pour toute question vous pouvez utiliser le mail  courtiersenvinsetspiritueux@ccifrance.fr
  • s'inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France : https://rncvs.cci.fr/register.

LES ÉTAPES À SUIVRE POUR LES CANDIDATS SONT

  • pour l'examen : l'examen est destiné à apprécier les connaissances administratives et juridiques et aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de la profession. En cas d'échec à cet examen, il n'est possible de présenter une nouvelle demande de carte professionnelle qu'à l'issue d'un délai de six mois après la date à laquelle le jury s'est prononcé. Le montant des frais d'inscription à l'examen est de 250€.
  • pour l'inscription au registre : les candidats reçus à l'examen doivent demander leur inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux. Les courtiers titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17/12/2015, doivent restituer cette carte pour demander la régularisation de leur inscription au registre national, avant le 15 avril 2021. Le montant de la redevance d'inscription a été fixée à 300 euros.

LES CONTACTS POUR RÉALISER LA DÉMARCHE :

 
 
Les textes de référence
 
L'activité de courtier en vins et spiritueux est règlementée depuis la loi 49-1652 du 31/12/1949.
 
Le décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », modifie et précise les modalités de la déclaration préalable à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.
 
L'arrêté en date du 13 octobre 2020 fixe les modalités d'inscription à ce registre national.
 
Le décret n°2020-1254 du 13 octobre 2020  prévoit les conditions d'accès et d'exer

 

 

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