DANS QUELS CAS OBTENIR UN REPORT DE MES CHARGES ? ORDONNANCE 316 RELATIVE AUX LOYERS
Pour rappel, à votre demande, vous avez la possibilité d’obtenir le report et le rééchelonnement des factures au moins 6 mois sans pénalité (eau, gaz, électricité et loyers).
L'ordonnance interdit aux fournisseurs d'énergie de sanctionner certaines entreprises qui ne paieront pas leurs factures pendant la période de l'état d'urgence sanitaire.
Cette même ordonnance suspend également l'application des clauses d'un bail prévoyant qu'en cas d'absence de paiement de loyers et des charges aux échéances convenues, le professionnel locataire est tenu de verser des pénalités financières ou autres intérêts de retard, voire que le bail est résilié de plein droit.
Concrètement, cela signifie qu'une entreprise ou un professionnel qui ne paiera pas son loyer et ses charges à temps ne pourra pas être sanctionné pour cela.
Mais attention, ce dispositif reste encadré :
• d'une part, il ne bénéficie pas à tous les acteurs de la vie économique : seuls ceux qui seront éligibles au fond de solidarité en cours d'installation pourront se prévaloir de cette disposition (mais les autres pourront se reporter aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui instaurent certaines règles protectrices pour tous les contrats),
• d'autre part, il ne s'applique qu'aux loyers et charges devant être payés à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 juillet).
Les loyers et charges non payés pendant la période d'état d'urgence sanitaire restent dus au propriétaire. Celui-ci pourra donc en réclamer le paiement une fois la crise terminée...
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