changement du regime de l'auto-entrepreneur
La loi Pinel du 18 juin 2014 applicable au 19 décembre 2014, a modifié le régime de l'auto-entrepreneur en supprimant la dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les auto-entrepreneurs sont désormais des entrepreneurs individuels "micro-entrepreneurs" . Ils bénéficient toujours du régime micro-social simplifié (en lien avec le RSI Régime Social des Indépendants) mais doivent s'inscrire au RCS si leur activité est commerciale, au répertoire des métiers si leur activité est artisanale.
Toutes les créations d'entreprises depuis le 19/12/2014 le sont automatiquement, mais ceux qui étaient inscrits avant le 19 décembre 2014 doivent obligatoirement en faire la démarche avant le 19/12/2015.
dernier delai : 19 Décembre 2015
Les auto-entrepreneurs qui ne l'auraient pas encore fait, doivent régulariser leur dossier avant le 19 décembre 2015.
Cette modification est simple et gratuite, et peut être effectuée conjointement (ou non) à une modification de situation de l'entreprise.
