Presentation de la mesure proposee par le gouvernement
Pour encourager l'investissement des entreprises, une mesure exceptionnelle de suramortissement a été mise en place par le gouvernement.
Cette mesure consiste à ajouter à l'amortissement classique, une déduction complémentaire de 40%. Les entreprises pourront donc amortir les biens acquis pendant cette période à hauteur de 140% de leur valeur. Ce qui apporte aux entreprises un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, s'ajoutant à l'amortissement classique, sera, pour un taux normal d'impôt sur les sociétés, d'environ 13 000 euros.
Applicable pendant un an, elle concernera tous les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Avec cette mesure exceptionnelle du suramortissement, le Gouvernement envoie un signal aux dirigeants d'entreprise avec l'espoir d'accélérer les effets de la relance de l'investissement. C'est la raison pour laquelle le réseau des CCI se mobilise pour faire connaître et convaincre les chefs d'entreprises d'y recourir en organisant à la rentrée prochaine, sur l'ensemble du territoire, une semaine de l'investissement.
À qui s’adresse cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition : les PME, les grandes entreprises, les artisans (soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux) ou encore les agriculteurs (régime des benefices agricoles).
Quels amortissements sont concernés ?
Cinq catégories d’investissements productifs aujourd’hui éligibles à l’amortissement dégressif :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
- les matériels de manutention,
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère,
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production,
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont aussi éligibles. Ainsi, l'investissement dans des technologies numériques au service de l'outil industriel (comme l'achat d'une imprimante 3D dédiée à la production) pourra donner lieu au suramortissement.
Pour savoir si votre investissement est bien éligible à la mesure , cliquez ici (tout est détaillé et expliqué).
quelques exemples
- Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira donc de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2 016 et 2 022 et enfin 10 000 euros en 2 023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
- Une entreprise industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés installe au 1er juillet 2015 une nouvelle ligne de fabrication de pièces composites constituée d’équipements éligibles à la mesure. Cela représente un investissement de 15 millions d’euros, amortissables sur 10 ans. Elle déduira de son résultat imposable 300 000 euros la première année puis 600 000 euros par an entre 2 016 et 2 024 et enfin 300 000 euros en 2 025. Au global, elle aura déduit 6 millions d’euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros sur la période 2015-2025.
- Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2016 à 2020 et enfin 5 000 en 2 021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.
