CONTEXTE JURIDIQUE DE la carte professionnelle des activités immobilieres
mODIFICATION DE LA LOI HOGUET
Professionnels de l'immobilier, attention : la compétence de la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières revient désormais au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, et non plus au Préfet du Département (décret du 19 juin 2015, validant la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur, modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet).
La durée de validité de la carte passe de 10 à 3 ans et devient payante.
La gestion d'un fichier national, en accès libre sur internet pour les consommateurs et autres autorités, permettant de mieux visualiser la liste des professionnels est en outre confiée à CCI France.
Quelles sont les activités et personnes concernées ?
Les activités immobilières sont des activités règlementées qui, pour être exercées, exigent de la part des professionnels de se soumettre à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité.
La détention d'une carte professionnelle est obligatoire.
Elle peut désormais être obtenue ou renouvelée auprès de la CCI départementale compétente.
Il en est de même pour les autres documents officiels tels que le Récépissé de déclaration préalable d'activité (délivré à la direction d'un établissement) ou de l'attestation collaborateur (salarié ou agent commercial) délivrée aux personnes travaillant pour un titulaire de carte professionnelle.
Comment obtenir une carte professionnelle ?
Pour toute demande liée à la carte professionnelle, vous devez prendre contact auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Nantes St Nazaire par mail (agentimmo@nantesstnazaire.cci.fr) ou par courrier (16 Quai Ernest Renaud - Centre des salorges - CS 90517 - 44105 Nantes.Cédex 4
