CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Actualité

bail commercial

Commerce - 29 Janvier 2021

La Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux (CDC)

Comment concilier un litige dans le cadre d’un bail commercial entre locataire et bailleur ?

24h pour vous repondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Quel est le role de la CDC ? Articles L 145-35 et D 145-12 à 18 du code de commerce

 

La CDC (Commission Départementale de Conciliation des Baux Commerciaux) a pour objet de concilier les locataires et bailleurs en litige dans le cadre d’un bail commercial.

Elle permet de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose sans nécessairement devoir engager de procédure judiciaire.

Les parties peuvent convenir, par protocole d’intervention, que la CDC rende un avis en cas de non-conciliation et d’utiliser l’avis rendu dans l’hypothèse d’une issue contentieuse.

COMPOSITION :

La CDC est composée à parité de représentants de bailleurs et de locataires nommés par arrêté préfectoral pour 3 ans, et présidée par un représentant de la chambre des notaires.

Son secrétariat est assuré par la CCI Nantes St-Nazaire, Direction Développement des Entreprises, 16 Quai Ernest Renaud, CS 90517, 44105 NANTES CEDEX 4.

SAISINE DE LA CDC :

La saisine n’est ni obligatoire ni un préalable à la saisine du juge. 

Les parties conservent la possibilité de saisir directement le juge et ce, même après avoir saisi la CDC. Si les parties décident de saisir en même temps la CDC et le juge, celui-ci devra attendre l’avis de la CDC avant de statuer.

Qui ? 

Le bailleur ou le locataire.

Quand ?

À tout moment lors d’un litige entre bailleur et locataire.

Comment ?

Par courrier avec AR ou courrier électronique avec AR avec les pièces du dossier.

La CDC est dessaisie si elle ne statue pas dans le délai de 3 mois.

Quels litiges ?

  • Fixation du loyer au renouvellement du bail
  • Charges locatives et travaux
  • Révision triennale du loyer
  • Litige relatif au non-paiement du loyer en raison de l’état d’urgence sanitaire
 

SEANCES DE LA CDC :

Quand ?

  • Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date retenue pour la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée.
 

Où ?

  • A la CCI Nantes St-Nazaire
 

Représentation :

  • Bailleurs et locataires peuvent se faire assister d'une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment mandatée et ayant obligatoirement pouvoir de concilier.
 

Avis :

  • La CDC émet un avis même si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées.
  • En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé entre les parties. 
  • À défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission.
  • Cet avis est signé par le président et le secrétaire, il est aussitôt notifié à chacune des parties.
  • En cas de conciliation partielle, un document de conciliation est établi, celui-ci comporte les termes de la conciliation et précise les points de désaccord qui subsistent. Il précise également la position des parties sur ce point.
 

Ajout à vos favoris

Cette page a été ajoutée à vos favoris dans votre espace personnel.

Recommander à un ami loader

Nos produits et services

Accéder à toute l’offre CCI
Close

Nous vous informons que la CCI Nantes St-Nazaire sera exceptionnellement fermée
le vendredi 14 mai.