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Actualité

Collecte mutualisée des déchets d'équipements électriques et électroniques

Développement entreprise - 31 Août 2021

Déchets des entreprises le décret 5 flux devient le décret 7 flux

Nouvelles obligations de tri des déchets pour les entreprises.

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Zoom sur cette nouvelle REGLEMENTATION

 

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre a été publié au JO du 18 juillet 2021.

Cette évolution de la réglementation aura un impact sur la gestion des déchets des entreprises dont celles réalisant des chantiers (produisant des déchets de construction et/ou de démolition).

Pour rappel, depuis juillet 2016, les entreprises avaient l’obligation de trier 5 types de déchets :

  • papier/ carton,
  • métal,
  • plastique,
  • verre,
  • bois.

 

C’est le tri « 5 flux » des déchets, dont l’objectif est de développer la collecte sélective et le recyclage contribuant ainsi à l’économie circulaire.

Depuis le 18 juillet  2021, une nouvelle  obligation renforce le décret 5 flux et s’étend aux déchets de construction et de démolition au plâtre et fractions minérales (béton, briques, tuiles, céramiques, pierre, …) pour devenir le décret 7 flux.

Et à compter du 1er janvier 2025, les déchets textiles seront également concernés par l’obligation de tri à la source et la collecte séparée et deviendra ainsi le décret 8 flux.

Ce décret définit également les modalités de dérogation (dont les ménages, certains producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, …).

Quels moyens de vérification ? 

L'attestation de valorisation de déchets :

Pour rappel, une attestation de valorisation de déchets est déjà prévue pour le papier/carton, métal, plastique, verre et bois.

Elle doit être délivrée à votre entreprise, avant le 31 mars de l’année N+1 pour l’année N :

  • par les exploitants d'installation de valorisation, 
  • par les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets

aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant cédé l'année précédente des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois.

Le modèle d’attestation 7 flux n’est pas encore publié mais vous pouvez retrouver le texte pour l’attestation 5 flux

 

L'audit :

Un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », peut être demandé au producteur ou détenteur des déchets par le Préfet de département ou l'autorité administrative compétente.

Dans ce cas, l’audit doit être réalisé dans un délai de 2 mois et le rapport d'audit  transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'Etat. 

En savoir + et accéder au texte

 

Besoin d’être accompagné(e) ou conseillé(e) sur la gestion de vos déchets ?

Contactez : Michelle DELCROIX-FIALEIX, Conseiller Environnement - Développement durable - Economie circulaire
michelle.delcroixfialeix@nantesstnazaire.cci.fr

 

 

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