Immatriculation en ligne obligatoire au 1er juillet 2016
l'inscription se fait par voie electronique
Tout d'abord Auto-Entrepreneur en 2009, puis micro-entrepreneur fin 2014, avec une obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ce statut ne cesse d'évoluer.
Désormais, c'est le mode d'inscription qui change. Celui-ci devient obligatoirement par voie dématérialisée via le site internet www.guichet-entreprises.fr
a partir du 1er juillet 2016
Selon le décret du 19 décembre 2014, qui régie actuellement les micro-entrepreneurs, l'obligation de dématérialiser l'inscription des micro-entrepreneurs a une date d'effet au 1er janvier 2016, mais entre réellement en application à compter du 1er juillet 2016.
A compter de cette date, les créateurs d'enteprise souhaitant opter pour le régime micro, n'auront d'autres choix que de passer par le portail "Guichet entreprises" pour effectuer leur formalité.
qu'est-ce que le Portail Guichet entreprises ?
Il s'agit d'une plateforme créée sous l'autorité de la Direction Générale des Entreprises, au sein du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, qui permet aux créateurs d'entreprises d'effectuer de chez eux leur formalité d'inscription.
Au préalable, chaque créateur doit avoir une adresse mail valide et accès à une imprimante scanner.
Ensuite, le créateur créé son profil sur internet et remplit en ligne les formulaires adéquats avant de joindre par scan les pièces justificatives demandées. Plus besoin de se déplacer ou de remplir des imprimés papier !
Cette nouvelle procédure s'applique aujourd'hui uniquement à la création de la micro-entreprise. Les autres formalités sont inchangées et doivent toujours être effectuées auprès de votre Centre de Formalités (CFE) compétent.
Pour connaitre la procédure d'inscription, téléchargez directement le mode opératoire en cliquant ici.
