Nouvelle reglementation
Entreprises concernees
Le 1er juillet 2016, le décret d’application de la Loi Energétique pour la croissance verte entre en vigueur. Cette nouvelle réglementation aura un impact sur la gestion des déchets des entreprises.
Le tri à la source des 5 flux, tels que le papier, métal, plastique, verre et bois, devient obligatoire pour une grande partie des entreprises produisant ces déchets.
Les entreprises concernées sont :
- Celles qui produisent plus de 1 100 litres par semaine enlevés par la collectivité (soit 3 bacs de 340 litres, bacs 2 roues).
Ce volume est également valable lorsque plusieurs producteurs de déchets sont présents sur un même site avec un enlèvement commun, même si individuellement chacun produit moins de 1 100 litres/ semaine.
- Celles qui font enlever leurs déchets par tout autre type de partenaires tels que les associations ou prestataires déchets par exemple.
L’objectif est de développer la collecte sélective et le recyclage contribuant ainsi à l’économie circulaire.
comment cela se passe dans les entreprises
Elles auront l’obligation :
• soit d’instaurer un tri à la source par matière,
• soit de placer un ou plusieurs de ces flux dans un même contenant pour un tri ultérieur dans un centre automatisé
L’enjeu est de s’assurer que ces flux soient efficacement recyclés par la suite.
Pour de nombreuses PME-PMI, les bacs mis à disposition par la collectivité permettent déjà le tri sélectif du papier, métal et plastique (le tri du verre se faisant par apport dans une borne à verre).
Les entreprises pourront s’appuyer sur ce service en respectant les consignes de tri et en s’appuyant sur les modalités de collecte.
Cette obligation s’applique également lorsque plusieurs entreprises implantées sur un même site font enlever conjointement leurs déchets par un même prestataire ou produisent plus de 1 100 litres (cas des parcs d’activité avec des bacs de collecte en commun, par exemple).
obligation d'information de prestataires aux entreprises
Enfin, les installations de traitement et les intermédiaires auront l’obligation de transmettre aux producteurs / détenteurs une attestation annuelle mentionnant les destinations de valorisation finale avant le 31 mars de l’année suivante.
Les entreprises faisant appel à un prestataire privé ou une association pourront ainsi connaître la quantité et la nature des déchets repris ainsi que la destination de valorisation finale. Cette information leur sera très utile, notamment pour compléter le registre de suivi de déchets et ainsi connaître le taux de valorisation matière (recyclage).
le tri du papier devient obligatoire pour les papiers de bureaux a partir du 1/07/2016
Les papiers de bureau sont le déchet majoritaire des entreprises de service et administrations. On estime que chaque collaborateur en consomme entre 75 à 85 kg / an (soit environ 30 ramettes/ an) et que seulement 52 % du papier est actuellement recyclé (source ECOFOLIO).
Quel type de papier est concerné :
Papier imprimé, papiers à usage graphique, publication de presse, enveloppes et pochettes postales, livres, …
Quel calendrier de mise en place :
A compter du 1er juillet 2016, les entreprises devront trier et faire collecter leurs déchets de papier de bureau. Le calendrier de mise en place est progressif en fonction du nombre d’employés présents.
Cependant lorsque plusieurs entreprises sont sur une même implantation (cas des parcs d’activités tertiaires ou immeubles de bureaux par exemple), elles sont concernées dès lors que l’effectif présent dépasse les seuils mentionnés.
Calendrier de mise en place :
| Echéance | Total des effectifs présents |
| Au 1er juillet 2016 | 100 personnes |
| Au 1er janvier 2017 | 50 personnes |
| Au 1er janvier 2018 | 20 personnes |
Cette obligation s’impose aux administrations publiques de l’Etat et établissements publics de l’Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes au 1er juillet 2016.
Pour mettre en place le tri du papier dans les immeubles de bureaux, les syndics de copropriétés, sociétés de nettoyage et entreprises occupantes pourront s’appuyer sur le guide « Réduire, Trier, Valoriser les déchets des immeubles de bureaux : des outils pratiques pour mettre en place des actions concrètes dans son entreprise » réalisé par la CCI, Nantes Métropole et l’ADEME.
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