Déclaration et collecte : Ce qui change en 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l’URSSAF et la MSA sont devenues les nouveaux interlocuteurs des entreprises pour la déclaration et la collecte de :
- la contribution à la formation professionnelle,
- la contribution au CPF-CDD,
- la taxe d’apprentissage (part principale).
Ce qui change en 2022 :
Les déclarations de ces 3 contributions se feront au moyen de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ; la première déclaration interviendra à partir de la période d’emploi de janvier 2022.
La périodicité de la collecte de ces 3 contributions devient mensuelle.
L’entreprise veillera à bien renseigner pour chacun de ses établissements l’IDCC (identifiant de la convention collective) dans la DSN.
Les taux de taxe d’apprentissage désormais arrondis, suite à des évolutions réglementaires, sont :
- 0,59 % de la masse salariale pour la part principale (hors Alsace Moselle)
- 0,09 % de la masse salariale pour le solde
Les exonérations seront désormais appréciées mensuellement.
L’URSSAF met des outils à disposition des entreprises, accessibles depuis son site www.urssaf.fr : le guide du déclarant, un tableau récapitulatif des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage, des fiches consignes pour la DSN, une foire aux questions, et une assistance en ligne et téléphonique (n° 3957).
Ce n’est qu’à partir de 2023 que l’URSSAF et la MSA collecteront le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage due, le cas échéant, par les entreprises de 250 salariés et +). La périodicité de la collecte sera annuelle.
Les entreprises auront toujours la possibilité de flécher des fonds vers les établissements d’enseignement professionnels, technologiques ou d’insertion. Elles pourront également continuer à opérer des dons en nature en faveur des CFA.
En 2022, comme les années antérieures, les entreprises ont la possibilité de verser directement le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement ou d’insertion de leur choix, avant le 1er juin 2022, ou bien de soutenir le CFA qu’elle souhaite en opérant un don en nature d’ici le 31 mai 2022.
NB : ces Informations sont communiquées sous réserve d’évolutions réglementaires de dernière minute.
