Cet agenda vous permet :
• d’étaler sur 1 à 3 ans les travaux nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement,
• de demander éventuellement une dérogation pour un motif technique ou financier,
• d’éviter la sanction financière pour non-respect des normes d’accessibilité.
Il est à déposer auprès de la mairie de votre commune.
Si votre établissement est aux normes, adressez votre attestation d’accessibilité à la DDTM et à la Commission communale d’accessibilité de votre commune.
Quelle que soit votre situation, soyez attentif aux démarchages agressifs et menaçants, ne vous engagez pas, contactez-nous.
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur le site du gouvernement et si nécessaire, votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.
