Accomplir vos formalités de création et de reprise d'entreprise

votre interlocuteur privilégié : le Centre de Formalités des Entreprises

Pour toutes vos formalités de création et reprise d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises est l'interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques suivantes :

• l'INSEE qui attribue votre n° siret et code NAF,
• le Greffe du Tribunal de Commerce, qui délivre votre Kbis,
• et la SSI (ex RSI) , qui vous assure une couverture sociale en tant que Travailleur Non Salarié.

Au préalable de votre inscription, vous devez avoir choisi le statut juridique et fiscal qui vous convient. Ces choix administratifs structurent la vie et l'activité de votre entreprise et sécurisent le statut du chef d'entreprise. D'où l'importance de bien les préparer en amont de votre inscription.

Je prends un bon départ ici.

fiches explicatives pour vous aider dans vos démarches de création selon votre statut

micro-entrepreneur

La loi Pinel du 18 juin 2014, applicable le 19 décembre 2014 a modifié le régime de l'auto-entrepreneur, celui-ci est maintenant un micro-entrepreneur (option régime micro social simplifié) et est assimilé à une entreprise individuelle.

Les auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014, doivent se régulariser auprès du Greffe du Tribunal de commerce selon la procédure ci-dessous :

• Régularisation auto-entrepreneur en micro-entrepreneur

Toutefois son statut ne cesse d'évoluer et dorénavant le mode d'inscription change.

Au  1er juillet 2016, l'immatriculation d'une nouvelle micro-entreprise est obligatoirement dématérialisée.

Plus besoin de se déplacer ou de remplir des formulaires ! L'inscription se fait directement via la site www.infogreffe.fr

Le créateur doit se munir d'une adresse mail valide, d'une imprimante scanner et effectuer en ligne son immatriculation.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci dessous :

• la liste des pièces à fournir, pour l'immatriculation en tant que micro-entrepreneur

Entreprise individuelle

• Immatriculation Entreprise Individuelle (hors micro-entrepreneur)
• Immatriculation en Micro-entrepreneur
• Ouverture d’établissement
• Option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Sociétés

• Immatriculation Sociétés A Responsabilités Limitées
• Immatriculation Sociétés Anonymes
• Immatriculation Sociétés par Actions Simplifiées
• Immatriculation Sociétés en Nom Collectif
• Ouverture en France d’un établissement d'une société étrangère
• Ouverture d'un établissement secondaire
• Immatriculation d’une Société Coopérative et Participative

Télécharger vos imprimés (attention : aucun imprimé ne sera remis par le CFE).

NOUVEAU DISPOSITIF D'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01 JANVIER 2019

Selon les dispositions de la Loi de Finances de la sécurité sociale 2018, le régime d’éligibilité de l’ACCRE se trouve modifié et devient l’ACRE 2019. Désormais, votre contact direct est l’URSSAF.

Pour plus d'information :

• sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/qui-peut-en-beneficier.html

Formalités complementaires

Si vous exercez une activité ambulante, vous devez également demander une carte de commerçant ambulant.

Si vous exercez une activité dans la gestion de biens immobiliers, vous devez demander une carte professionnelle

protection des données personnelles

Les informations relatives à votre entreprise, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont intégrées dans les fichiers des CCI des Pays de la Loire dans le cadre de l’exercice de ses missions. La CCI est susceptible de vous inviter à ses évènements, de vous adresser ses informations, ses offres d’accompagnement et ses enquêtes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant et les faire rectifier ou effacer. Vous disposez également du droit de limitation et le cas échéant, d’opposition du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) de la CCI par mail à dpo@44.cci.fr. Les dispositions législatives concernant la communication de certaines données personnelles à des tiers dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la CCI, ainsi que la politique de protection des données personnelles de la CCI sont détaillées dans sa charte.