FACILITEZ VOS DéMARCHES EN LIGNE AVEC LE pôle formalités
Vous êtes créateur, repreneur, chef d'entreprise, mandataire et vous souhaitez être accompagné pour réaliser les formalités de votre entreprise ou celles de vos clients ?
La CCI Nantes St-Nazaire vous accompagne dans vos démarches et transmet votre dossier à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), l'organisme unique pour réaliser vos formalités à compter du 1er Janvier 2023.
Faites confiance à notre équipe d'experts pour :
- vous apporter un conseil personnalisé au regard de votre situation,
- vous simplifier et réaliser pour vous les démarches en ligne.
- Simplicité : un interlocuteur unique et de proximité, prend en main vos formalités ou celles de vos clients.
- Sécurité : les conseillers CCI, forts de leur expérience, sont à même de traiter les cas de figure complexes.
- Réactivité : la prise en charge rapide des formalités confiées vous garantit un traitement dans les meilleurs délais.
Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)
Les travailleurs inépendant relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise doivent obligatoirement déposer une demande ACRE (bénéfice soumis à conditions).
Cette demande doit être déposée en ligne via le portail auto-entrepreneur de l'URSSAF dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création ou de reprise.
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.
> Pour plus d'information sur le site de l'URSSAF.
Formalités complementaires
Si vous exercez une activité ambulante, vous devez également demander une carte de commerçant ambulant.
Si vous exercez une activité dans la gestion de biens immobiliers, vous devez demander une carte professionnelle.
protection des données personnelles
Les informations relatives à votre entreprise, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont intégrées dans les fichiers des CCI des Pays de la Loire dans le cadre de l’exercice de ses missions. La CCI est susceptible de vous inviter à ses évènements, de vous adresser ses informations, ses offres d’accompagnement et ses enquêtes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant et les faire rectifier ou effacer. Vous disposez également du droit de limitation et le cas échéant, d’opposition du traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) de la CCI par mail à dpo@44.cci.fr. Les dispositions législatives concernant la communication de certaines données personnelles à des tiers dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la CCI, ainsi que la politique de protection des données personnelles de la CCI sont détaillées dans sa charte.
