Accomplir vos formalités de création et de reprise d'entreprise

votre interlocuteur privilégié : le Centre de Formalités des Entreprises

Pour toutes vos formalités de création et reprise d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises est l'interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques suivantes :

• l'INSEE qui attribue votre n° siret et code NAF,
• le Greffe du Tribunal de Commerce, qui délivre votre Kbis,
• l'URSSAF qui gère vos demandes d'éxoneration et d'aides (ACCRE), ainsi que vos déclarations d'embauches de salariés,
• et la SSI (ex RSI) , qui vous assure une couverture sociale en tant que Travailleur Non Salarié.

Au préalable de votre inscription, vous devez avoir choisi le statut juridique et fiscal qui vous convient. Ces choix administratifs structurent la vie et l'activité de votre entreprise et sécurisent le statut du chef d'entreprise. D'où l'importance de bien les préparer en amont de votre inscription.

Pour bénéficier d'un accompagnement individuel (Service Premium), vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller chargé de formalités qui vous reçoit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, (60 € TTC le RDV) et vous accompagne dans la constitution de votre dossier d'immatriculation.

le service PREMIUM

Des conseillers spécialisés vous reçoivent sur rendez-vous individuel et vous font bénéficier d'une aide à la constitution de votre dossier et à la prise en charge de l'intégralité de vos démarches. Cette prestation permet de simplifier vos démarches administratives, de vous assurer de la complétude de votre dossier et ainsi de démarrer sereinement votre activité professionnelle.

Si toutefois vous souhaitez réaliser votre formalité en toute autonomie, le CFE est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 pour vous informer sur les démarches à effectuer et vous remet la liste des pièces nécessaires à votre formalité (hors imprimés). Vous pouvez également obtenir les fiches explicatives en les consultant et/ou téléchargeant ci-après.

fiches explicatives pour vous aider dans vos démarches de création selon votre statut

micro-entrepreneur

La loi Pinel du 18 juin 2014, applicable le 19 décembre 2014 a modifié le régime de l'auto-entrepreneur, celui-ci est maintenant un micro-entrepreneur (option régime micro social simplifié) et est assimilé à une entreprise individuelle.

Les auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014, doivent se régulariser auprès du Greffe du Tribunal de commerce selon la procédure ci-dessous :

• Régularisation auto-entrepreneur en micro-entrepreneur

Toutefois son statut ne cesse d'évoluer et dorénavant le mode d'inscription change.

Au  1er juillet 2016, l'immatriculation d'une nouvelle micro-entreprise est obligatoirement dématérialisée.

Plus besoin de se déplacer ou de remplir des formulaires ! L'inscription se fait directement via la site www.infogreffe.fr

Le créateur doit se munir d'une adresse mail valide, d'une imprimante scanner et effectuer en ligne son immatriculation.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci dessous :

• la liste des pièces à fournir, pour l'immatriculation en tant que Micro Entrepreneur

Entreprise individuelle

• Immatriculation Entreprise Individuelle (hors micro-entrepreneur)
• Immatriculation en Micro-entrepreneur
• Ouverture d’établissement
• Option Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Sociétés

• Immatriculation Sociétés A Responsabilités Limitées
• Immatriculation Sociétés Anonymes
• Immatriculation Sociétés par Actions Simplifiées
• Immatriculation Sociétés en Nom Collectif
• Ouverture en France d’un établissement d'une société étrangère
• Ouverture d'un établissement secondaire
• Immatriculation d’une Société Coopérative et Participative

Télécharger vos imprimés (attention : aucun imprimé ne sera remis par le CFE).

NOUVEAU DISPOSITIF D'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01 JANVIER 2019

Selon les dispositions de la Loi de Finances de la sécurité sociale 2018, le régime d’éligibilité de l’ACCRE se trouve modifié et devient l’ACRE 2019.

Désormais, votre contact direct est l’URSSAF.

Pour plus d'information :

• circulaire à télécharger : ACRE 2019
• ou sur le site https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/qui-peut-en-beneficier.html

Formalités complementaires

Si vous exercez une activité ambulante, vous devez également demander une carte de commerçant ambulant.

Si vous exercez une activité dans la gestion de biens immobiliers, vous devez demander une carte professionnelle

protection des données personnelles

Les informations relatives à votre entreprise, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont enregistrées dans le fichier des entreprises de la CCI Nantes St-Nazaire (« CCI ») qui alimente ce fichier dans l’exercice de ses missions. La CCI est susceptible de communiquer à des tiers certaines de ces données ; elle est également susceptible de vous inviter à ses évènements, de vous adresser ses offres commerciales et ses enquêtes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) par e-mail à cnil@nantesstnazaire.cci.fr ou à l’adresse postale suivante : CCI Nantes St-Nazaire - DPO - 16 quai Ernest Renaud- CS 90517 - 44105 Nantes Cedex 4. Notre politique de protection des données personnelles est détaillée dans notre Charte de protection des données personnelles.