CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Gérer vos formalités d’entreprise

Accomplir vos formalités de création et de reprise d'entreprise

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

Pour tout renseignement contactez votre CFE au 02.40.44.6000 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

votre interlocuteur privilégié : le Centre de Formalités des Entreprises

 

Formalités de création et reprise d'entreprise

Pour toutes vos formalités de création et reprise d'entreprise, le Centre de Formalités des Entreprises est l'interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans vos démarches et transmettre votre dossier auprès des organismes et administrations publiques suivantes :

  • l'INSEE qui attribue votre n° siret et code NAF,
  • le Greffe du Tribunal de Commerce, qui délivre votre Kbis,
  • et la SSI (ex RSI) , qui vous assure une couverture sociale en tant que Travailleur Non Salarié.

 

Au préalable de votre inscription, vous devez avoir choisi le statut juridique et fiscal qui vous convient. Ces choix administratifs structurent la vie et l'activité de votre entreprise et sécurisent le statut du chef d'entreprise. D'où l'importance de bien les préparer en amont de votre inscription.

Je prends un bon départ ici.

fiches explicatives pour vous aider dans vos démarches de création selon votre statut

micro-entrepreneur

La loi Pinel du 18 juin 2014, applicable le 19 décembre 2014 a modifié le régime de l'auto-entrepreneur, celui-ci est maintenant un micro-entrepreneur (option régime micro social simplifié) et est assimilé à une entreprise individuelle.

Les auto-entrepreneurs inscrits avant le 19 décembre 2014, doivent se régulariser auprès du Greffe du Tribunal de commerce selon la procédure ci-dessous :

 

Toutefois son statut ne cesse d'évoluer et dorénavant le mode d'inscription change.

Au  1er juillet 2016, l'immatriculation d'une nouvelle micro-entreprise est obligatoirement dématérialisée.

Plus besoin de se déplacer ou de remplir des formulaires ! L'inscription se fait directement via la site www.infogreffe.fr

Le créateur doit se munir d'une adresse mail valide, d'une imprimante scanner et effectuer en ligne son immatriculation.

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci dessous :

Entreprise individuelle

Sociétés


Télécharger vos imprimés (attention : aucun imprimé ne sera remis par le CFE).

NOUVEAU DISPOSITIF D'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01 JANVIER 2019

Selon les dispositions de la Loi de Finances de la sécurité sociale 2018, le régime d’éligibilité de l’ACCRE se trouve modifié et devient l’ACRE 2019. Désormais, votre contact direct est l’URSSAF.

 

Pour plus d'information :

Formalités complementaires

 

Si vous exercez une activité ambulante, vous devez également demander une carte de commerçant ambulant.

Si vous exercez une activité dans la gestion de biens immobiliers, vous devez demander une carte professionnelle

protection des données personnelles

 

Les informations relatives à votre entreprise, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont enregistrées dans le fichier des entreprises de la CCI Nantes St-Nazaire (« CCI ») qui alimente ce fichier dans l’exercice de ses missions. La CCI est susceptible de communiquer à des tiers certaines de ces données ; elle est également susceptible de vous inviter à ses évènements, de vous adresser ses offres commerciales et ses enquêtes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) par e-mail à dpo@nantesstnazaire.cci.fr ou à l’adresse postale suivante : CCI Nantes St-Nazaire - DPO - 16 quai Ernest Renaud- CS 90517 - 44105 Nantes Cedex 4. Notre politique de protection des données personnelles est détaillée dans notre Charte de protection des données personnelles.

 
 

Horaires d'ouverture du CFE

Pour tout renseignement contactez votre CFE au 02.40.44.6000 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

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