AIDE A LA FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISES
L'Agefice assure le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise non salariés (ou de leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés) des secteurs du commerce, de l'industrie ou des services, de leurs conjoints collaborateurs officellement déclarés sur le Kbis ainsi que des auto-entrepeneurs.
Outil de développement de la formation professionnelle, l'AGEFICE est fondé sur un effort de formation mutualisé alimenté par le biais de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
L'accès au financement des Dirigeants d'entreprise
- Les Chefs d'entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l'AGEFICE.
- L'action de formation visée doit se dérouler après l'affiliation aux services de l'URSSAF ou du RSI, et après l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
- En plus des justificatifs habituels, doivent être joints à la demande de prise en charge :
- Un extrait Kbis (ou avis situation au répertoire SIRENE pour les entreprises non concernées) de moins de 3 mois,
- Une attestation d'affiliation à l'URSSAF (ou au RSI) en tant que travailleur indépendant mentionnant le groupe professionnel dont le chef d'entreprise relève (ou, à défaut, l'appel à cotisation délivré à l'issue de cette affiliation).
LES MISSIONS DU POINT ACCUEIL AGEFICE
- Accueillir les Dirigeants qui ont un projet de formation.
- Renseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle des Chefs d'entreprise ainsi que sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité.
- Les accompagner dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE.
- Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.
Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2023
IMPORTANT :
Les attestations à 0€, quel qu'en soit le motif, n'ouvrent plus droit à un financement de la part de l'AGEFICE.
- Les plafonds financiers pour les formations, débouchant sur une qualification officiellement reconnue, de langues, obligatoires (légalement imposées), métiers ou transversales, sont reconduits à 3000€ nets de taxe par année civile et par cotisant ou ressortissant.
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel en indivuduel, et en face à face est reconduit à 50€ de l'heure.
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel de manière collective, est ajusté à 35€ de l'heure.
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l'heure.
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel de manière asynchrone (bénéficiant d'une assistance technique et pédagogique avérée) est ajusté à 20€ de l'heure.
- Le forfait déplacement pour l'ensemble des formations est supprimé.
COMMENT PROCEDER ?
La demande de prise en charge
Un mois avant le début de la formation : faire une demande de prise en charge et la retourner conmplétée et accompagnée des pièces demandées :
- imprimé de demande de prise en charge par l'AGFICE,
- attestation URSSAF/ RSI de versement à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP),
- liste des pièces à joindre.
* Pour un dossier complet, fournir en plus des pièces à joindre un RIB pour le remboursement de votre formation par l'AGEFICE.
Envoi du dossier par mail : agefice@44.cci.fr
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Dès la fin de la formation, adresser au Point ACCUEIL AGEFICE (agefice@44.cci.fr) :
- la feuille d'émargement pour les formations en présentiel,
- les relevés de connexions pour les formations en distanciel,
- la facture acquitée.
A SAVOIR :
Le dossier doit toujours être déposé un mois avant la date de début de la formation
- Vous devez régler la formation, envoyer les justificatifs au point accueil et l'Agefice procède ensuite au remboursement par chèque.
- L'Agefice finance également les projets de formation des conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise.
- Pour repérer votre organisme de prise en charge des formations, vous devez consultez votre attestation URSSAF/SSI relative au versement de la Contribution Formation Professionnelle.
