CCI Nantes St-Nazaire
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Contrats d'apprentissage

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Suite à la réforme, informez-vous sur la nouvelle réglementation du contrat d'apprentissage

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE 

Contrat d'apprentissage, information juridique et pratique

 

PUblic concerné

  • Jeunes de 16 à 29 ans révolus, voire 15 ans sous certaines conditions. 
  • Possibilité de signer des contrats d’apprentissage au-delà de 29 ans pour des publics précis. 

Duree du contrat

  • La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans. 
  • Elle varie également en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés, ainsi que du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises. 
  • Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (le temps en CFA n’est pas pris en compte). 

 

 

FORMATION

  • La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat 
  • La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat. 

rémuneration

Calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel (SMC) de l’emploi occupé.

EXONérations

Nouvelles modalités d’exonération des cotisations sociales : 

  • Pour les employeurs d’apprentis : le régime d’exonération spécifique de charges patronales est remplacé par l’application de la réduction Fillon, dès le 1er janvier 2019, et ce quels que soient l’activité et l’effectif de l’employeur. 
  • Pour les apprentis : exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle mais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79% du smic. 

Aide unique aux employeurs d'apprentis

Elle est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent 1 jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalent au plus au baccalauréat. 

  Montant de l’aide : 
  • 4 125 € maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
  • 2 000 € maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage, 
  • 1 200 € maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Formalités d'entreprises

  • Désigner un maître d’apprentissage suffisamment qualifié et expérimenté. 
  • Etablir le contrat avant l’entrée du jeune dans l’entreprise. 
  • Inscrire l’apprenti dans un CFA et transmettre à ce même CFA le contrat signé afin d’obtenir le visa du CFA qui vaut attestation d’inscription. 
  • Transmettre le contrat ainsi complété à la Chambre consulaire, avant le début de l’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent celui-ci. 
  • La Chambre consulaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour déclarer ce dernier conforme (ou non-conforme), complet (ou incomplet). Dès que l’état du contrat le permet, elle procède à son enregistrement. 
  • Etablir la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF. 
  • Faire en sorte qu’une visite médicale soit organisée dans les 2 mois à compter de l’embauche de l’apprenti ou avant l’affectation de l’apprenti au poste si ce dernier est mineur. 
  • Si votre entreprise relève d’une activité de débits de boissons à consommer sur place (secteur de l’Hôtellerie Restauration, bar, tabac, presse…) et que vous envisagez l’embauche d’un apprenti de plus de 16 et moins de 18 ans, vous devez au préalable obtenir un agrément auprès du Préfet, si vous affectez le jeune au service du bar. (Contacter votre DIRECCTE). Aucun mineur ne peut débuter avant ses 16 ans révolus si vous souhaitez l’affecter au service du bar. 
 

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