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Carte de commerçant ambulant

 

 

Pour exercer votre activité commerciale sur la voie publique, les halles et les marchés, vous devez : être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et demander une carte de commerçant ambulant auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Celle-ci est obligatoire et les démarches varient selon votre forme juridique et la situation actuelle de votre entreprise.

Entreprise Individuelle

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement.

Société

Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre siège social.

 

A quel moment effectuer votre demande de carte ?

 

 

 

 

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