Réaliser vos formalités de modification d’entreprise
Pour effectuer vos formalités de modification d’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, le Centre de Formalités des Entreprises est l'interlocuteur privilégié. Il vous accompagne tout au long des étapes de développement de votre entreprise, traite puis transmet votre dossier aux différents organismes (Greffe TC, Insee, Impôts, RSI et Urssaf), garantissant ainsi la mise en conformité de votre situation.
Tout changement intervenant au cours de la vie de votre entreprise fait l’objet d’une formalité d’entreprises.
Pour connaitre les démarches à effectuer, le CFE est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Il vous remet la liste des pièces nécessaires à votre formalité (hors imprimés). Pour télécharger vos imprimés, vous devez aller sur le site officiel de l'administration française.
Pour plus d'efficacité, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement individuel (Service Premium) avec un conseiller. Celui-ci vous reçoit du lundi au vendredi du 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, uniquement sur rendez-vous (60 € TTC le RDV) et vous accompagne dans la réalisation de votre formalité.
OPTER POUR LE SERVICE PREMIUM
Les chargés de formalités vous font béneficier d'une aide à la constitution de votre formalité, de la prise en charge de l'intégralité de vos démarches et s'assurent de la cohérence et complétude de votre dossier. Cette prestation permet de vous simplifier la vie.
Si toutefois, vous souhaitez réaliser votre formalité en toute autonomie, vous pouvez obtenir la liste des documents nécessaires à la constitution de vos dossiers en les consultant et/ou téléchargeant ci-après.
Retrouver les documents nécessaires en fonction de votre situation
ATTENTION : Si vous êtiez inscrit en tant qu'auto-entrepreneur avant décembre 2014, vous devez avoir fait votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés !
Formalités pour les Entreprises Individuelles
- Modification enseigne et/ou nom commercial
- Modification liée au conjoint collaborateur
- Modification de l’activité
- Transfert de l’établissement principal dans le même greffe de Loire-Atlantique
- Transfert de l’établissement principal en provenance d’un greffe hors Loire-Atlantique
- Transfert d’un établissement secondaire
Formalités pour les Sociétés
- Transfert de siège social du greffe hors Loire-Atlantique vers le greffe de Loire-Atlantique
- Transfert de siège social dans le même greffe de Loire-Atlantique
- Transfert d’un établissement non siège inscrit hors Loire-Atlantique dont la société est déjà inscrite dans le greffe de Loire-Atlantique
- Transfert d’un établissement non siège inscrit hors Loire-Atlantique dont la société n’est pas inscrite au greffe de Loire-Atlantique
- Transfert d’un établissement non siège dans le même greffe de Loire-Atlantique
- Prise d’activité d’une société dont le siège social est inscrit dans un greffe hors Loire-Atlantique
- Prise d’activité d’une société sans activité (dans le même greffe de Loire-Atlantique)
- Modification du nom commercial et/ou enseigne mentionnés dans les statuts
- Modification du nom commercial et/ou enseigne
- Modification du capital
- Modification de la date de clôture de l’exercice social
- Modification de la dénomination sociale et/ou du sigle
- Modification du ou des commissaires aux comptes
- Modification de représentant permanent pour une SA ou SAS
- Modification du conjoint collaborateur
- Modification de la durée de la société
- Modification de l’objet social (entrainant modification de l’activité ou pas)
- Modification de l’activité ou mode d’exploitation
- Modification de la forme juridique
- Modification et radiation d'un établissement d'une société étrangère
- Déclaration de non dissolution (perte moitié capitaux)
- Déclaration de reconstitution des capitaux propres
- Modification des dirigeants dans une SARL
- Modification des dirigeants dans une SA ou SAS
- Modification des dirigeants dans une SNC
Pour télécharger vos imprimés, vous devez aller sur : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/
Aucun imprimé ne sera remis par le CFE.
Horaires d'ouverture du CFE
Le CFE est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00. Et sur rendez-vous uniquement du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
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