CCI Nantes St-Nazaire
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44105 Nantes Cedex 1

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Formation continue

Formation Continue - Achats, Approvisionnements

Contrats d'achat

Les fondamentaux du contrat d'achat en 3 jours

Objectifs

Savoir préparer la mise en place d'un contrat
Connaître les obligations des parties au contrat
Connaître les règles de la responsabilité contractuelle
Comprendre les principes juridiques nationaux et internationaux
Comprendre les clauses d'un contrat d'Achat
S'assurer de la bonne exécution du contrat
Prévenir et gérer un contentieux éventuel

Compétences visées

Maîtriser les concepts du Droit du Commerce
Comprendre les diverses clauses contractuelles et leurs conséquences
Délimiter les rôles, compétences et responsabilités des acteurs impliqués dans le Contrat d'Achat

Public

Responsables Achat
Acheteurs
Gestionnaires de contrat
Pas de prérequis

Dates & lieux

St-Nazaire : 26, 27, 28 mars 2020

Programme

Introduction

Nul n’est censé ignorer la loi
Présentation des différentes juridictions

Partie 1 : Présentation du contrat d’achat et phase précontractuelle

Notion du contrat

Définition

le contrat est un acte juridique et une convention
les différentes obligations nées du contrat : obligation de faire, de ne pas faire et de donner
définition du contrat d’achat : un contrat commercial
particularité des contrats commerciaux

Principes fondamentaux du droit des contrats

l’autonomie de la volonté
l’effet relatif des contrats
la force obligatoire des contrats
Typologie des contrats
Principaux montages juridiques
Contrat cadre
Contrat particulier

La phase précontractuelle

Le contrat dans le processus achat
Le but de la phase précontractuelle
Le déroulement de la phase Précontractuelle

Partie 2 : Formation et contenu du contrat d’achat

Les conditions de validité du contrat d’achat

Les conditions de forme

le principe du consensualisme
l’exception des contrats solennels
le contrat entre absents

Les conditions de fond

un consentement intègre l’objet du contrat
la cause / la capacité
Sanction
la nullité
les D&I

Le contenu du contrat d’achat

Les CGV /CGA

présentation / contenu
les règles de prévalence
la loi Dutreil 2006
la loi de modernisation de l’économie

Les clauses du contrat d’achat

la clause objet / la clause prix / la clause durée
la clause de réserve de propriété
les clauses de propriété intellectuelle
clause limitative de responsabilité
clause relative aux assurances
clause compromissoire et d’attribution de compétence
clause pénale / clause résolutoire

Partie 3 : L’exécution du contrat d’achat

Les obligations des parties au contrat d’achat

L’étendue des obligations

l’obligation de moyen
l’obligation de résultat

Les obligations du vendeur

obligations légales
obligations jurisprudentielles

Les obligations de l’acheteur

l’obligation de collaboration
l’obligation de paiement du prix
l’obligation de réception

Le contentieux relatif à l’exécution du contrat

La phase précontentieuse

la mise en demeure
l’exception d’inexécution

La phase contentieuse

la responsabilité contractuelle
la réparation

Les moyens d’exonération de responsabilité

les moyens contractuels
les moyens factuels : la cause étrangère

Le contrat et les pouvoirs du juge

L’interprétation des contrats

principe
modalités d’interprétation

La révision du contrat

l’imprévision contractuelle
la prévision contractuelle
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise
Méthodes : Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 12 personnes

Validation / Certification

Evaluation des connaissances
Certificat de réalisation

TARIFS

1 800 € net

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3 jours, 21h

1 800 € net

réf : FEHA1129

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