CCI Nantes St-Nazaire
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44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

International Import Formation continue Formation Export Contrat

Formation Continue - Développement à l'international

Les contrats de vente à l'international : clauses contractuelles et risques juridiques

Sécurisez votre business à l’international avec des contrats négociés et rédigés efficacement !

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

Développer les connaissances de base relatives aux contrats internationaux.
Connaitre la terminologie anglaise
Identifier les enjeux et les risques juridiques liés aux échanges internationaux
Adapter les contrats selon le contexte commercial à l’international (contrat de ventes, de distribution…)
Analyser et négocier les clauses contractuelles
Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations internationales

Public

Prérequis : Expérience en vente à l'international
Toute personne chargée d'établir, de négocier ou de gérer des contrats internationaux (responsables d'entreprises, responsable export, financier ou ADV...)

Dates & lieux

Nantes : 11, 12 décembre 2019

Programme

Comprendre les enjeux des contrats internationaux 

Repérer l’architecture d’un contrat international et la hiérarchie des normes
Le régime juridique du contrat
Les enjeux juridiques côté vendeur/ acheteur
Faire le choix du droit applicable et la juridiction compétente
Le règlement des litiges à l’international
Les avants contrats (NDA, MoU etc.)
L’environnement juridique (langue, culture du pays etc.)
La prise en compte de la propriété intellectuelle

Les réflexes en matière de fiscalité internationale

Repérer, négocier et rédiger les clauses essentielles des contrats internationaux pour en assurer la bonne exécution

Le processus de vente à l’international
Passation des commandes / la formation du contrat
Les clauses essentielles dans les CGV/ contrats de vente
La sécurisation du paiement (garanties, clauses essentielles)
Les garanties du vendeur (conformité, vices cachés etc.)
Les réflexes en matière d’incoterm
Anticiper et gérer la fin du contrat (expiration, résiliation etc.)
Les réflexes en matière de négociation contractuelle
Les notions de terminologie contractuelle anglo-saxonne

Analyse de différents types de contrats à l’international

Identifier les contraintes légales et les pièges à éviter
Analyser les contrats avec les intermédiaires commerciaux : agent commercial, accord de distribution (attention aux règles anticoncurrentielles)
Analyser les contrats de transfert de technologies (contrat de cession ou de licence de droits
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : juriste/Avocat en droit international, spécialiste et conseil auprès des entreprises
Méthodes : Connaissances et apports fondamentaux, échange, méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, cas pratiques, ...)
Groupe de 4 à 12 personnes

Validation / Certification

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...).

Associé à la formation « Gérer les opérations à l’international » : Possibilité de certification d’1 bloc de compétence du diplôme responsable en commerce International (certification partielle - Niveau II)

TARIFS

670 € net

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2 jours, 14h

670 € net

réf : FEDI1007

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