CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Formation continue Formation Développement entreprises Compétences

Formation Continue - Droit et règlementation

L'essentiel du droit commercial pour non juriste

Identifiez les risques des clauses inappropriées pour sécuriser vos relations commerciales et votre entreprise.

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

Connaître les principaux effets du contrat à visée commerciale et ses conséquences pour l’entreprise.
Apprécier les notions de responsabilité.
Anticiper les litiges et limiter les contentieux.
Gérer les inexécutions.

Public

Commercial(e), assistant(e) service ADV, comptable, toute personne amenée à négocier et formaliser des contrats à visée commerciale pouvant engager l’entreprise
Prérequis : aucun

Programme

Le cadre juridique de l'activité des entreprises

La liberté du commerce et de l’industrie
Les principes généraux du droit de la concurrence
Les règles essentielles du droit de la consommation

Conclure en contrat commercial

La notion de contrat
La période précontractuelle (pourparlers, les avant-contrats, leur rupture)
La formation du contrat (consentement, capacité, objet, cause, nullité)
Le contenu du contrat
Les clauses contractuelles
Les clauses incontournables d’un contrat commercial
Les clauses abusives
Les usages commerciaux
Les effets du contrat (à l’égard des parties, à l’égard des tiers)

La vie du contrat commercial

Exécution du contrat
Révision du contrat
Inexécution du contrat
Que faire pour prévenir l’inexécution d’un contrat commercial ? (suspension, résiliation, résolution, pénalités) : Réflexes pratiques en cas d’inexécution ; La résolution du conflit
La responsabilité contractuelle
Rupture du contrat (JCP sur la rupture brutale des relations commerciales établies)
La particularité des contrats électroniques
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise
Méthodes : Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 12 personnes

Validation / Certification

Evaluation des connaissances
Certificat de réalisation

TARIFS

625 € net

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2 jours, 14h

625 € net

réf : FEDL1003

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