Formation Continue - Immobilier
[Urbanisme Construction] Urbanisme et divisions foncières
Maitriser les différentes règles d’urbanisme dans le cas des transactions immobilières et des constructions
Objectifs
Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les contraintes (divisions foncières dans un lotissement existant)
Compétences visées
- Les servitudes d’utilité publique
- Le changement d’usage et de destination
- Loi ALUR et locations touristiques
- Le DPU : fonctionnement et droit à commission de l’agence
Public
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
Cette formation ne nécessite pas de prérequis
Dates & lieux
Nantes : 30 avril 2020
Nantes : 30 juin 2020
Nantes : 15 octobre 2020
Nantes : 8 décembre 2020
St Nazaire : 6 février 2020
St-Nazaire : 25 septembre 2020
Programme
Matin
- Les règles d’urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU / règles particulières
- Les servitudes d’utilité publique : comment les identifier ? (alignement notamment)
- Vérifier les autorisations d’urbanisme sur un bien à vendre : le risque du retrait administratif
- Les outils de la division foncière : DP/ PA / Permis valant division
Après-midi
- Les nouvelles règles de caducité des documents du lotissement (Loi ALUR)
- Le cas particulier du cahier des charges, approuvé ou non approuvé
- Les nouvelles règles de majorité en lotissement
- Tableaux pratiques
- Le droit de préemption urbain
Plus pédagogiques
Méthodes : Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 12 personnes
Validation / Certification
Attestation de fin de formation.
TARIFS
360 € net par personne
Afficher le numéro 
ou par mail
