CCI Nantes St-Nazaire
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44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
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Formation Continue - Immobilier

Le mandat et les situations particulières

Sécurisez le mandat et la négociation !

Objectifs

Identifier les situations qui peuvent créer des risques pour la validité du mandat
Sécuriser le mandat et la négociation

Public

Négociatrices et négociateurs, sans condition d’expérience.
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Dates & lieux

Nantes : 6 mars 2019

Nantes : 22 octobre 2019

St-Nazaire : 24 juin 2019

St-Nazaire : 12 décembre 2019

Programme

Contenu de la journée

L’impact des situations personnelles sur le mandat
Indivision, concubinage, PACS, mariage
La détermination de la qualité de propriétaire du bien
L’acte de propriété
La vérification de l’origine des fonds
Le cas particulier du bien dépendant d’une succession
Démembrement de propriété, droits de l’usufruitier
Le cas de la vente d’un bien reçu par donation ou testament
Les atteintes à la réserve héréditaire
Les revendications des autres bénéficiaires
La question de la capacité des parties
Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle
L’impact des situations personnelles sur le droit de rétractation de l’acquéreur
La question de la personne morale
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnels de l'immobilier
Méthodes : Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires

Validation / Certification

Évaluation des connaissances acquises en fin de formation (QCM)
Attestation de formation

TARIFS

360 € net par personne

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1 jour, 7h

360 € net

réf : FESI1005

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