CCI Nantes St-Nazaire
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16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Formation continue Formation Développement entreprises

Formation Continue - Immobilier

[Transaction] Loi Alur, Déontologie : Conformité des mandats et des annonces

Éviter les pièges, sécuriser vos mandats pour garantir vos commissions

  • Oui

Objectifs

Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente : les vérifications à effectuer

Compétences visées

Connaissance et application des lois pour les activités immobilières

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Prérequis : Aucun

Accessibilité : Formation ouverte aux personnes en situation de handicap. Si besoin, notre équipe étudiera les adaptations pouvant être mises en place pour permettre de suivre la formation.
Délais d'accès : L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs et du temps de traitement de la demande : de 7 jours à 2 mois selon le mode de financement.

Dates & lieux

24 Mars 2021 : Nantes

21 Avril 2021 : Saint Nazaire

19 Mai 2021 : Le Roche Sur Yon

24 Juin 2021 : Nantes

07 Octobre 2021 : La Roche sur Yon

02 Décembre 2021 : Saint Nazaire

Programme

MATIN

Introduction :
- Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
- Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation TRACFIN / obligations CNIL
Les obligations en matière de publicité et d’affichage
- Les mentions obligatoires
- Le document d’information précontractuel (DIP)
- Les utilités du bon de visite
- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme

APRES-MIDI

Le mandat et le mandat « hors établissement »
- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme
- Le délai de rétractation de 14 jours
- L’autorisation de commercialisation
- Les sanctions
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Modalités pédagogiques

Equipe pédagogique : Nos formateurs sont sélectionnés en cohérence avec les méthodes pédagogiques innovantes que nous encourageons. Ils sont référencés sur la base de leur expertise, leur connaissance de l’entreprise et leur capacité à partager leur expérience.
Méthodes : Le formateur apporte non seulement des notions théoriques mais également un accompagnement des stagiaires vers l’acquisition des compétences et leur validation par la pratique.
De ce fait, le déroulement des formations inclut des travaux : en sous-groupes, de préparation d’exposés, de mises en situation, d’ateliers de travail. Les groupes sont composés de 4 à 8 participants.

Equipement matériel : Nos salles de formation sont entièrement équipées (mur blanc pour projection, accès Internet, vidéoprojecteur, grand écran moniteur, caméra grand angle avec détection de mouvement…) et prêtes à l’emploi.
Les différentes ambiances de travail contribuent à la réussite de la formation et s’adaptent aux pédagogies spécifiques de chaque formation.

Validation / Certification

Acquisition des connaissances :
A l’issue de la formation, les acquis de connaissances sont évalués au regard des objectifs de la formation (QCM).
Une attestation de fin de formation pourra être remise au participant après la formation.
Dans le cas de formation certifiante, un certificat attestant de la réussite et du niveau obtenu sera délivré.
Enquête de satisfaction des participants :
Dans le cadre de notre démarche d'amélioration continue, un questionnaire devra être renseigné en fin de formation par chaque participant.

TARIFS

360 € NET

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1 Jour, 7 Heures dont 2h de déontologie

360 € NET

réf : SI1001

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