CCI Nantes St-Nazaire
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16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Formation continue Formation Développement entreprises

Formation Continue - Immobilier

[Transaction] Loi ALUR, déontologie : conformité des mandats et des annonces

Éviter les pièges, sécuriser vos mandats pour garantir vos commissions

Objectifs

Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente : les vérifications à effectuer

Compétences visées

Connaissance et application des lois pour les activités immobilières

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)
Sans prérequis

Dates & lieux

Nantes : 19 mars 2020

Nantes : 18 mai 2020

Nantes : 3 juillet 2020

Nantes : 26 novembre 2020

St Nazaire : 13 février 2020

St-Nazaire : 10 septembre 2020

Programme

Matin

Introduction :
- Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
- Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation TRACFIN / obligations CNIL
Les obligations en matière de publicité et d’affichage
- Les mentions obligatoires
- Le document d’information précontractuel (DIP)
- Les utilités du bon de visite
- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme

APRES-MIDI

Le mandat et le mandat « hors établissement »
- Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme
- Le délai de rétractation de 14 jours
- L’autorisation de commercialisation
- Les sanctions
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leurs connaissances de l'entreprise
Méthodes : Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Groupe de 4 à 12 personnes

Validation / Certification

Evaluation des connaissances
Certificat de réalisation

TARIFS

360 € net par personne

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1 jour, 7h dont 2 heures de déontologie

360 € net

réf : FESI1001

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