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Formation Continue - Immobilier

Loi ALUR, déontologie : conformité des mandats et des annonces

Apprenez à sécuriser vos mandats !

Objectifs

Sécuriser vos mandats pour garantir vos commissions
Maîtriser le cadre légal de l’exercice des activités de transaction
Éviter les pièges

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction.
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Dates & lieux

Nantes : 13 septembre 2019

Nantes : 3 octobre 2019

Nantes : 21 novembre 2019

Nantes : 11 décembre 2019

Programme

Code de déontologie

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Rappel des obligations : veille contre la discrimination/obligation de vigilance TRACFIN / obligations CNIL

Les obligations en matière de publicité et d’affichage

Les mentions obligatoires
Le document d’information précontractuel (DIP)
Les utilités du bon de visite
Les obligations du mandat : vérifications sur le bien Occupation / servitudes / urbanisme

Le mandat "hors établissement"

Le délai de rétractation de 14 jours
L’autorisation de commercialisation
Les sanctions

Les cas pratiques

L’indivision / le PACS
Les régimes matrimoniaux

Les cas pratiques

L’indivision / le PACS
Les régimes matrimoniaux

Les devoirs et obligations de l'agent immobilier

Actualité de la jurisprudence en matière de responsabilité civile

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes : Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires
Quizz
Groupe de 4 à 12 participants