CCI Nantes St-Nazaire
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44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
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Formation Continue - Immobilier

Négocier efficacement une vente de fonds de commerce

Comment concilier aspects commerciaux et juridiques ?

  • Une sélection de stages pour construire votre parcours de formation !

Objectifs

Réussir la conduite des négociations et avant-contrats entre le vendeur et l’acquéreur :
En adaptant la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l’activité de l’entreprise ;
En cernant et analysant les risques et les contraintes juridiques du fonds de commerce vendu ;
En maitrisant les délais et les différentes étapes de la vente du fonds de commerce.

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en transaction

Dates & lieux

St-Nazaire : 2 décembre 2019

Programme

Adapter la négociation commerciale et juridique au regard des spécificités de l’activité de l’entreprise

2 heures de déontologie
Les obligations à respecter au regard des particularités du fonds de commerce (autorisations préalables de certaines entités, demande d’agrément, création ou non d’une société pour acquérir le fonds de commerce, stages préalables…)
La réalisation de contrôles obligatoires et facultatifs et la prise en charge des travaux de mises aux normes en découlant

Cerner et analyser les risques et les contraintes juridiques liés au fonds de commerce vendu au moment des négociations

Les points de vigilance à avoir sur certains contrats (bail commercial, contrats de travail, contrats de prêt, contrats intuitu personae, les comptes annuels …)
La négociation du transfert de certains contrats (contrats de location longue-durée, contrats de crédit-bail…)

Maîtriser les délais et les étapes essentielles de la vente du fonds de commerce :

Les négociations et les contrats préparant la vente du fonds de commerce (offre d’achat, lettre d’intention…)
Le compromis de vente (mentions obligatoires, principales conditions suspensives et formalités à accomplir)
L’acte réitératif constatant le transfert de propriété et le paiement du prix
La gestion du séquestre du prix de vente
Le régime fiscal de la vente
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes : Formation en face à face pédagogique avec alternance d'apports théoriques et de cas pratiques, QCM, mises en situation, exercices d’application…

Validation / Certification

Évaluation des connaissances acquises en fin de formation (QCM)
Attestation de fin de formation

TARIFS

360 € net

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1 jour, 7 heures

360 € net

réf : FESI1013

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