CCI Nantes St-Nazaire
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16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1

Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr

Formation continue Formation Développement commercial

Formation Continue - Immobilier

Notions de charges récupérables et réparations locatives

Comprendre la loi et les apports de la jurisprudence

Objectifs

Savoir déterminer les charges et réparations locatives
Minimiser le risque de contentieux
Se servir des apports de la jurisprudence
Pré-requis : notions en gestion locative

Public

Gestionnaires locatifs, assistantes, conseillers location.
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Dates & lieux

Nantes : 26 novembre 2019

Programme

Les charges récupérables ( le cadre légal et réglementaire)

Hors champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 (bail code civil)
Les charges récupérables dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : mise à jour loi ALUR
Étude du cadre légal et des principaux postes du décret du 26 aout 1987

La jurisprudence

Le contentieux
Questions réponses sur les différents contentieux
Exercices pratiques sur la régularisation des charges

La notion de réparations locatives (cadre légal et réglementaire)

Décret du 26/08/ 1987 : les difficultés d’interprétation
Notion de vétusté et d’usage
Les postes principaux du décret
Aménagements et transformations (les critères retenus par les tribunaux)

Restitution des lieux : la sortie

La notion d’état des lieux de sortie : actualités
Grille de vétusté ou devis (chiffrage)
Restitution du dépôt de garantie
Les litiges

Le contentieux

Nouvelles compétences des CDC
Représentation en justice par une association
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier
Méthodes : Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires
Quizz
Groupe de 4 à 12 participants

Validation / Certification

Évaluation des connaissances acquises en fin de formation (QCM)
Attestation de formation

TARIFS

360 € net

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1 jour, 7h

360 € net

réf : FESI1006

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